DÉCISION ADMINISTRATIVE DÉCONCENTRÉE AU PRÉFET (décret n°97-34 du 15 janvier 1997; décret n°97-1206 du 19 décembre 1997; circulaire du 4 mars 1998)

DÉROGATIONS AUX RÈGLES COMPTABLES D’IMPUTATION DE PROVISIONS POUR DES COLLECTEURS FINANCIERS

La circulaire précise les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent, à titre exceptionnel, être accordées à des CIL pour leur permettre d’imputer, sur fonds réglementés, des dotations pour provisions ainsi que cela est prévu par le décret du 26 janvier 1990 (CIL) et par le décret du 30 décembre 1993 (CCI).

Sur le plan de la procédure, il est rappelé que la saisine préalable pour avis de l’ANPEEC est obligatoire. Le dossier est ensuite transmis à la DGUHC.

Sur l’objet même de la dérogation, il est rappelé qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle :

elle doit faciliter l’opération d’absorption d’un CIL en difficulté financière par un autre organisme collecteur ;

elle ne peut être accordée que sous condition de l’inscription obligatoire d’une clause de reprise prioritaire de ces provisions, au crédit des fonds réglementés, si l’évolution favorable de la situation les rend sans objet (ou si elles apparaissent surestimées).

Cadre méthodologique dans lequel doit être instruite la demande :

=> Caractère finançable de l’opération au regard de la réglementation 1%;

=> Capacité d’intervention du financeur (CIL, CCI, collecteur constructeur, entreprise dans le cadre d’un investissement direct) ;

=> Qualité du bénéficiaire des fonds réalisant l’opération ;

=> Compatibilité du mode de financement (prêt, subvention, souscription de titres) avec la nature de l’opération, le financeur et le bénéficiaire.

Source: UESL : SVP LOGEMENT N°9 - juillet 1998