Décret n° 98-20 DU 9 janvier 1998

portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente

(JO du 10 janvier 1998)   NOR: EQUC9800009D

    Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et l'article 45 de la loi de finances pour 1998;
     Vu la délibération en date du 25 novembre 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement;
    Vu la convention en date du 8 janvier 1998 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement.

Article premier. - Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret.

Art. 2. - Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret.

ANNEXES

UESL

Union d'économie sociale pour le logement

Société anonyme à capital variable

Siège social: 110, rue Lemercier,

75017 Pans

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 NOVEMBRE 1997

    L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et le vingt-cinq novembre à quatorze heures trente.

    Sur convocation du président Louis Charles Bary le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement s'est réuni au siège social, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1998

Sont présents ou représentés:

1. Au titre des organisations d'employeurs représentatives au plan national:

    — M. Louis-Charles Bary;

    — M. Jean-Loup Ayme;

    — M. Alain Boccard;

    — M. Alain Sionneau;

représentants permanents désignés par le CNPF;

    — M. Jean Cheruy, représentant permanent désigné par la CGPME.

2. Au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national:

    — M. Michel Dusart, représentant permanent désigné par la CGT;

    — M. Guy Imberty, représentant permanent désigné par la CFE-CGC;

    — M. Alain Simon, représentant permanent désigné par la CFDT;

    — M. Jean de Mathan, représentant permanent de la CFTC;

    — M. Michel Cardon, suppléant de Mme Michelle Biaggi représentant permanent désigné par la CGT-FO.

3. Au titre des associés collecteurs:

    — M. Stéphane Bonnois;

    — M. Jean-Hervé Carpentier;

    — M. Gilbert Diepois;

    — M. Pierre Jeantet, suppléant de M. Charles Ruggien;

    — M. Claude Moreaud représentant les associés collecteurs élus en son sein par le comité des collecteurs.

    Quinze administrateurs étant présents sur les quinze désignés ou élus en application des statuts, le conseil peut valablement délibérer.

    Sont également présents, en application de l'article 39 des statuts, les commissaires du Gouvernement:

    — Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, au titre du ministère du logement;

    — Mme Anne Bosche-Lenoir, au titre du ministère de l'économie. des finances et de l'industrie.

CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1998

    N'ayant pas connaissance de l'article 23 (1) du projet de loi de finances pour 1998 relatif à la contribution exceptionnelle du 1 % logement et sous réserve de son adoption définitive par le Parlement, le conseil d'administration adopte, après en avoir délibéré, les dispositions suivantes:

Engagement de substitution

    L'UESL prend l'engagement de se substituer à ses associés collecteurs pour le versement d'un tiers et les huit versements d'un douzième prévus à l'article 23 du projet de loi de finances pour 1998, et de s'acquitter auprès de l'agence comptable centrale du Trésor du versement du tiers le 19 janvier 1998 et des huit versements d'un douzième le 10 de chacun des mois de mars à octobre 1998.

    A cette fin, le président du conseil d'administration est autorisé à signer avec l'État, au nom et pour le compte de l'UESL, la convention de substitution jointe au procès-verbal.

(1) L'article 23 du projet de loi de finances pour 1998 est devenu l'article 45 du texte définitif de la loi de finances telle que celle-ci a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 1997.

Base de calcul

    La contribution pour 1998 au sein de l'UESL sera calculée à hauteur de 100 % des sommes reçues en 1997 par chaque associé collecteur au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, et le solde au prorata des remboursements des prêts de tous les associés collecteurs consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.

    Le montant ainsi calculé sera plafonné pour chaque associé collecteur à 115 % du montant qui aurait résulté de la stricte application de la loi de finances; les sommes excédant ce plafond seront imputées aux organismes non touchés par le plafonnement. Une base de calcul provisoire sera déterminée en fonction des réponses des associés collecteurs au questionnaire sur le montant de leur collecte et de leurs retours de prêts long terme en 1997. La base de calcul définitive sera déterminée à partir des comptes 1997 des associés collecteurs approuvés par leurs assemblées générales.

Modalités de versement

    Pour chaque associé collecteur:

    — le premier versement de janvier sera égal au tiers de la contribution versée en 1997;

    — les sept versements de mars à septembre seront chacun égaux au huitième du montant total de la contribution résultant de la base de calcul provisoire, ce montant étant diminué du premier versement de janvier;

    — le versement d'octobre sera calculé sur la base définitive sous déduction des versements antérieurs.

    Les versements devront être effectués sur appels de fonds de l'UESL par virement bancaire en valeur au plus tard le 14 janvier pour le premier et le 5 des mois de mars à octobre 1998 pour les versements ultérieurs (ou le jour ouvré précédant le 5 si celui-ci est un jour férié).

    Tout retard de versement à l'UESL sera passible d'une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois, tout mois commencé étant dû en entier.

    Majoration et intérêt de retard s'imputeront en charges au compte de résultat des associés collecteurs concernés.

    L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée à dix-sept heures trente.

    De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le président et un administrateur.

Certifié conforme à l'original:

L.CH. BARY

CONVENTION RELATIVE A L'ENGAGEMENT DE SUBSTITUTION DE L'UNION D'ÉCONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT

    Entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement,

    Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et l'article 45 de la loi de finances pour 1998;

    Vu la délibération en date du 25 novembre 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement,

    Il est convenu ce qui suit:

    Article 1er

    L'État prend acte de l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement de se substituer à ses associés collecteurs pour le versement d'un tiers et les huit versements d'un douzième prévus à l'article45 de la loi de finances pour 1998 et de s'acquitter auprès de l'agence comptable centrale du Trésor du versement d'un tiers le 19 du mois de janvier 1998 et de huit versements d'un douzième le 10 de chacun des mois de mars à octobre 1998, tel que cet engagement résulte de la délibération susvisée du 25 novembre 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement qui demeurera annexée à la présente convention.

    L'union communiquera à l'agence comptable centrale du Trésor tous documents et pièces justifiant le montant des sommes reçues par ses associés collecteurs en 1997 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.

    En conséquence et conformément au II de l'article45 de la loi de finances pour 1998, les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement sont libérés des versements tels que prévus à l'article 45 de la loi de finances pour 1998.

Article 2

    Pour la mise en œuvre de l'article 1°, chaque associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement:

    — communique à l'Union, dès qu'elle en fait la demande, tous documents et pièces justifiant le montant des sommes qu'il a reçues en 1997 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements;

    — verse à l'Union d'économie sociale du logement sa propre contribution dans les conditions et selon les modalités que détermine la délibération susvisée du 25 novembre 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement.

Article 3

    Conformément à l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, les dispositions de la présente convention s'imposent aux associés collecteurs de l'Union à peine de retrait de leur agrément de collecte.

    Fait à Paris, le 8 janvier 1998.

Pour l'État:

Le ministre de l'économie. des finances et de l'industrie : DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le secrétaire d'État au budget : C. SAUTTER

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement : JEAN-CLAUDE GAYSSOT

Le secrétaire d'État au logement : L. BESSON

Pour l'Union d'économie sociale du logement :

 Le président du conseil d'administration, L.-C. BARY