Décret n° 2000-415 du 16 mai 2000
modifiant le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-5 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre
le bruit, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de
contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 modifié relatif aux modalités d'établissement
des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du
31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Décrète :
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars
1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle
des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli
celui de la commission mentionnée à l'article 19 de la loi du 31 décembre
1992 susvisée. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet,
ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent
sur plusieurs départements. »
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et
la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2000.