Code des débits de boissons.
Article L.62:
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par
arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite
d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en
vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publique.
Article L.63:
Le ministre de l'intérieur peut, dans le même cas, prononcer la fermeture de
ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.
Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le préfet
s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre