3.2  Les décisions maintenues au niveau ministériel

Seules les cinq décisions suivantes demeurent dorénavant de la compétence ministérielle :

• approbation des statuts des sociétés de financement d’acquisition de logements (SOFAL, art. R. 313-18 du CCH);

• autorisation d’acquisition de titres de sociétés immobilières souscrits avec des fonds de la PEEC (2° ter du I de l’article R. 313-31 du CCH);

• octroi d’un agrément de collecte de la PEEC ( art. R. 313-21 du CCH);

• retrait d’agrément envers les organismes HLM qui recueillent la PEEC et injonction de transfert de leur situation active et passive ( art. R. 313-22 du CCH);

• autorisation pour l’affectation de la perte réalisée dans l’exercice clos des organismes collecteurs en diminution du compte de réserve ( art. R. 313-33-2 ).

Vous continuerez donc, comme par le passé, à faire parvenir à l’administration centrale, sous le timbre CH/EFI pour les deux premières mesures et CH/HM1 pour les trois suivantes, les demandes d’autorisation qui vous seront adressées.