Indiquez l'année que vous cherchez |
Loi n° 66-427 du 18 juin 1966 Modifications de certaines dispositions concernant les comités d'entreprise
Arrêté du 7 novembre 1966 fixant les formes et conditions de la publicité des décisions du ministre de l'équipement prises en application de l'article 15 du décret n°66-827 du 7 novembre 1966 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Arrêté du 7 novembre 1966 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 30 janvier 1973 relatif aux prêts consentis par les organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction aux sociétés immobilières placées sous leur contrôle
ANNEXE Clauses types de la convention entre organismes collecteurs et sociétés sous contrôle pour la construction de logements locatifs
1976
Arrêté du 26 janvier 1976 relatif aux statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à I'effort de construction.
ANNEXE Statuts types des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs a l'effort de construction
Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
Décret n° 76-1292 du 30 décembre 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
1977
Circulaire n° 2-77 du 28 mars 1977 relative à l'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
Lettre-circulaire du MEAT de 6 juin 1977. direction de la Construction CH/CO.2 n° 770824
Arrêté du 12 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs de la participation des employeurs et qui ont pour objet la construction de logements locatifs ou l'acquisition amélioration de logements destinés à la location.
Arrêté du 12 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs de la participation des employeurs et qui ont pour objet la construction de logements destinés à l'accession à la propriété.
1978
Arrêté du 10 mars 1978 conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs et qui ont pour objet l'acquisition en vue de h vente ou de la location de logements existants ainsi que la gestion temporaire pour le compte de leur propriétaire de tels logements.
Arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques.
1979
Arrêté du 14 février 1979 modifié par les arrêtés des 13 août 1980, 5 août 1985, 14 mars 1986, 27 mars 1988, 14 mars 1990, 6 mars 1991 et 26 mai 1994 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 19 juillet 1979 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
1981
Arrêté du 9 janvier 1981 fixant la liste des personnes morales susceptibles d'acquérir les actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré.
Arrêté du 15 janvier 1981 modifié modifiant un précédent arrêté relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
- ANNEXE I Contenu,
forme, utilisation des reçus délivrés par les organismes collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort de construction
- ANNEXE II
et III Reçu "bis" - Ensemble des reçus
Circulaire du 15 janvier 1981 relative à la participation des employeurs à l'effort de construction et aux reçus délivrés par les organismes collecteurs
Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel
Instruction du 14 décembre 1981
1982
Arrêté du 3 mai 1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles *R.313-31 (1°) et *R.313-32 du code de la construction et de l'habitation
1983
Instruction du 5 octobre 1983 Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction. Bases d'imposition. Abattements applicables aux entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés
1984
Circulaire n° 84-62 du 5 octobre 1984 portant application du décret n° 84-702 du 30 juin 1984 relatif aux conseils départementaux de l'habitat. (non parue au Journal Officiel)
Circulaire n° 84-67 du 25 octobre 1984 relative à la mise en œuvre des prêts aidés en accession à la propriété (PAP)
1985
Loi n° 86-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Instruction du 17 décembre 1985 participation des employeurs développement de la formation professionnelle et à l'effort de construction. Décompte du nombre de salariés: exclusion des apprentis et des jeunes salariés sous contrat de qualification ou d'adaptation.
1986
Arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) de code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article *R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article *R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation
Lettre du MELATT du 22 août 1986 relative aux conditions d'intervention de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le financement d'opérations de location-accession
Arrêté du 22 septembre 1986 relatif au comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction
Instruction du 6 novembre 1986 Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction. Montant de la participation. Régime applicable aux entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de dix salariés à compter de 1986.
Circulaire n°86-82 du 24 novembre 1986 relative au refinancement des prêts immobiliers des accédants à la propriété en difficulté par les prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction
1987
Lettre-circulaire du 5 juin 1987 relative à l'agrément des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 (Extrait)
Arrêté du 30 décembre 1987 : relatif à la nature
des travaux pouvant être financés
par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux
1988
Instruction du 17 février 1988 Participation des employeurs à l'effort de construction. Décompte du nombre de salariés: exclusion des titulaires de contrats de réinsertion en alternance (art. 3 de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le Code du travail et relative à la prévention et la lutte contre le chômage de longue durée.
Arrêté du 28 mars 1988 pris en application de l'article R.313-36 du C.C.H.
Arrêté du 13 avril 1988 pris en application de l'article L. 313-12 du CCH
Arrêté du 22 avril 1988 portant approbation de la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Circulaire du M.E.L. du 19 juillet 1988 relative à l'agrément des organismes collecteurs.
Lettre du M.E.L. à l'U.N.I.L. du Paris, le 22 août 1988 relative à la fusion de CIL.
Les litiges relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction relèvent des tribunal de l'ordre judiciaire Tribunal des conflits 19 décembre 1988 - Sté ARJOMARI-PRIOUX
1989
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dite "loi Mermaz"
Convention
d'objectifs entre
l'Etat et les partenaires sociaux pour l'intervention du 1% en faveur du logement
des
populations
démunies (26 octobre 1989)
Charte d'utilisation du
1% en faveur du logement des populations
démunies (26 octobre 1989)
Circulaire
n°90-29 du 30 mars 1990 relative à l'utilisation
du 1% logement pour le logement des populations défavorisées
1990
DÉCRET N° 90-100 DU 26 JANVIER 1990 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a} du même code
DÉCRET N°90-101 DU 26 JANVIER 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n°90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-912°, a} du même code et relatif aux règles de provisions applicable à ces organismes
DÉCRET N° 90-102 DU 26 JANVIER 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement
CIRCULAIRE N° 90-29 DU 30 MARS 1990 relative à l'utilisation du 1% logement pour le logement des populations défavorisées
Décret n° 90-392 du 11 mai 1990 modifié par décrets n° 92-54 du 14 janvier 1992, n° 93-141 du 29 janvier 1993 et n° 93-750 du 27 mars 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux CIL
ANNEXE N° I Déclaration d'existence d'une association créée en vue de collecter la participation des employeurs a l'effort de construction (2)
ANNEXE N° 7 Lettre-type adressée par le Directeur Départemental de la construction à une association de caractère professionnel ou interprofessionnel qui a collecté la participation des employeurs à l'effort de construction antérieurement à la publication du décret N°66-827 du 7 novembre 1966 et qui remplit les conditions exigées par l'article 18 dudit décret.
ANNEXE N° 8 Lettre-type adressée par le Directeur Départemental de la construction à une association de caractère professionnel ou interprofessionnel qui a collecté la participation des employeurs à l'effort de construction antérieurement à la publication du décret N°66-827 du 7 novembre 1966 et qui remplit les conditions exigées par l'article 18 dudit décret.
ANNEXE N° 9 Déclaration d'existence d'un groupement de caractère professionnel ou interprofessionnel ou d'in organisme désintéressé n'ayant pas ce caractère qui a collecté la particiapation des employeurs à l'effort de construction (2)
ANNEXE N° 10 Lettre-type adressée par le Directeur Départemental de la construction à un groupement de caractère professionnel ou interprofessionnel ou à un organisme désintéressé n'ayant pas le caractère professionnel qui a collecté la participation des employeurs à l'effort de construction antérieurement à la publication du décret N°66-827 du 7 novembre 1966 et qui remplit les conditions exigées par l'article 18 dudit décret.
ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 1990 pris en application de l'article L 313-10 du Code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
1991
ARRÊTÉ DU 6 MARS 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du Code de la construction et de l'habitation
1992
Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
ARRÊTÉ DU 27 MARS 1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R.313-37 du Code de la construction et de l'habitation
Décret n°92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R 313-9 (2° a) du Code de la Construction et de l'habitation.
Lettre du M.U.L. à l'U.N.I.L. du 23 juillet 1992 relative aux Sociétés Filiales
1993
La Semaine Juridique (JCP) Ed. E. N° 29-29 - 1993 Contrat de réservation. CCH. art. L. 313-1-1. Revente de l’immeuble. Cessionnaire. Obligations. Locataire bénéficiaire d’une stipulation pour autrui. Congés aux fins de vente. Nullité (oui).
Décret n° 93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a ) du code de la construction et de l'habitation
CIRCULAIRE DU 27 MARS 1993
relative aux commissions d'attribution des
organismes de logement social
(Annexes au Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'Article
L. 313-1-3
du Code de la Construction et de l'habitation)
ANNEXE I Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du i de l'article r.313-31 et qui ont pris la forme de sociétés anonymes
ANNEXE 2 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du i de l'article r.313-31 du code de la construction qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévues à l'article r.313-17
ANNEXE 3 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du i de l'article r.313-31 du code de la construction qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à flnalité d'accession à la propriété prévues à l'article r.313-16.
ANNEXE 4 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du i de l'article r.313-3-i du c.c.h. qui bénéficient de prêts prévus au 2° du i de l'article r.313-17 du même code, qui ne peuvent réaliser qu'une opération à flnalité locative
ANNEXE 5 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du i de l'article r.313-31 du c.c.h. qui réalisent des opérations prévues au b de l'article r 313-18 du même code (s.o.f.a.l)
ANNEXE 6 Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article l.313-1-2 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction
Arrêté du 6 août
1993 relatif
aux conditions d'utilisation dans les
départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R.
313-17
du code de la construction et de l'habitation
CIRCULAIRE DU 1er SEPTEMBRE 1993 relative à la convention entre l'État et les partenaires sociaux relative à la
contribution du 1 p. 100 logement à la relance de l'accession sociale à la propriété
LETTRE-CIRCULAIRE DU 14 SEPTEMBRE 1993 Agence Nationel pour la Participation à l'Effort de Construction
Décret n° 93-1215
du 28 octobre
1993 portant
création d'une
commission consultative dans chaque chambre de commerce et d'industrie habilitée à
collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
Décret n°93-1413 du 30
décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de
commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort
de construction.
1994
Arrêté du
1er avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence
nationale pour la participation
des employeurs à l'effort de construction
Arrêté du
3 avril 1994
portant nomination au conseil d'administration de l'Agence Nationale pour la PEEC.
Décret n° 94-317
du 13 avril
1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par
les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
visés au 2° (a, b et d) de I'article R. 313-9 du code de la construction et de
l'habitation.
Décret n° 94-318
du 13
avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions
mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation.
ANNEXE
Clauses types obligatoires devant figurer dans les conventions de prêts et subventions
mentionnés à l'article R. 313-31 (1) du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du
26 mai 1994
modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des
organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
Arrêté du
8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies
au titre de la participation
des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.313-15 à R.
313-17 du code de la construction et de l'habitation.
Loi n° 94-624
du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.
Arrêté du
6 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les
départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction en application des articles R.313-15 à R.313-17
du
code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 31 décembre
1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement
de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques
Décret n° 94-1237 du 31
décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation
(partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort
de
construction
1995
Loi n° 95-74 du
21 janvier 1995 : relative à la diversité de l'habitat.
Loi n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Décret n° 95-551
du 2 mai 1995 modifiant le code de la construction
et de l'habitation et relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p.100
au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort
de construction
Arrêté du
5 mai 1995 relatif
aux subventions de l'État et aux prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs aidés.
Art.7 de la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-885 du 4 août 1995
Arrêté du
2 octobre
1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition
d'une résidence principale en accession à la propriété (mod. par Arrêtés du 24
octobre 1996 et 30 octobre 1997)
Décret n° 95-1352 du 28
décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les organismes
collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à
l'article R.313-9 (2°, b, c et d ) du code de la construction et de l'habitation
1996
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Instruction du 17 juin 1996 contribution
destinée au fonds pour l'accession à la propriété.
Décret n° 96-556
du 21 juin
1996 portant incorporation au code général des impôts de divers textes
modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Circulaire n° 96/44/HC/EF/6 du 3 juillet 1996
Convention d'objectifs du 17 septembre 1996 entre l'Etat et les représentants du "1% logement" pour améliorer le fonctionnement du "1% logement" et maintenir la participation des employeurs à l'effort de construction dans le champ de l'aide à la pierre
Décret n° 96-1162 du 26 décembre 1996 soumettant à autorisation certaines opérations financières réalisées avec des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction
Loi
CARREZ du 18 décembre 1996 imposant la mention de la superficie privative
dans tous les avant-contrats de vente
Loi
n° 96-1237 du 30
décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
Art. 9 de la loi du 30 décembre 1996 relative à l’UESL
1997
Article 47 de la loi de finances pour 1997
Décret n° 97-34
du 15 janvier
1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret n° 97-143 du 14 février
1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif à l'Union d'économie sociale du logement
Arrêté du 25 février
1997 portant nomination au conseil
d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort
de
construction
DÉCRET N° 97-271
DU 21 MARS 1997
portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le
logement et de la convention y afférente
Arrêté du
27 mars 1997
portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la participation des
employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du
23 avril 1997 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de
fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses
associés collecteurs
CONVENTION DU 13 MAI 1997 entre
le Ministère du logmement et l'UESL
Convention
du 14 mai 1997 entre
l’État et l’UESL pour l'emploi de la participation des
employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières
CIRCULAIRE DU 21 MAI 1997
Réforme des emplois du 1% logement
CIRCULAIRE
DU 6 AOÛT 1997
Mise en œuvre de la convention l’État et I’UESL pour l'emploi de la
participation des employeurs à l'effort de construction en faveur du logement des
populations avant des difficultés particulières
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
1998
Article 45 de la Loi de Finances pour 1998
DÉCRET N° 98-20
DU 9 JANVIER
1998 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie
sociale du logement et de la convention y afférente
ARRÊTÉ DU
27 JANVIER 1998 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de
fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses
associés collecteurs
Circulaire n°98-31 HC/DIR/5 du 4 mars 1998 déconcentration des décisions administratives individuelles en matière de logement.
Arrêté du
30 avril 1998
relatif au budget de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort
de construction pour l'année 1998
Arrêté du
9 Juin 1998
Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
Circulaire du 18 juin 1998 Plan
quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants
Arrêt de la cour de cassation, Chambre Civile 3, Audience du 30 juin 1998 : Point de départ du délai de notifications et de mises en demeure (modification du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Cas. Com. du 7 juillet 1998 arrêt N°1417P En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, le fisc est habilité à considérer comme créance fiscale les sommes non investies au titre de la participations des employeurs. (Cas. Com. du 7 juillet 1998 arrêt N°14179 : JUMEL (SEPCO-SAUMUR) c/ M. Le Receveur particulier des finances de l'arrondissement de Saumur)
Communiqué de
presse du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, du secrétaire
d'Etat au logement et de l'Union d'économie sociale pour le logement du 29 juillet
1998
Jeu de fiches éditées par le
ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement et le secrétariat d'Etat
au
logement
Décret n° 98-677
du 30 juillet
1998 modifiant
le livre
III du
code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la
participation des employeurs à l'effort de construction
Arrêté du
31 juillet 1998
modifiant l'arrêté du 3 mai 1982 relatif aux conditions dans lesquelles les organismes
collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application
des
articles R. 313-31 (1o) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du
31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes
recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en
application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et
de
l'habitation
Arrêté du
31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les
départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R.
313-17
du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du
31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de la participation
des employeurs à l'effort de construction
Convention
quinquennale du 3
août 1998 relative à la modernisation du 1% logement conclue en application
de
l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
Loi
n°98-1164 du 18 décembre 1998 relative
à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
Arrêté du 28 décembre 1998- Nature et modalités de présentation par les bailleurs sociaux, selon une périodicité annuelle, des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
1999
Article 56 de
la loi de finances pour 1999 fixant le montant de la contribution au fonds
pour
l'accession à la propriété due par les organismes collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction
Décret n°99-12
du 7 janvier 1999 portant engagement de substitution de l'UESL
Mise en
œuvre
de la convention quinquennale du 3 août 1998 entre l'Etat et l'UESL
Convention du 4 février 1999 relative aux prêts pour travaux à l'emménagement
Convention du 4 février 1999 relative à la sécurisation des accédants à la propriété (PAS)
Communiqué de presse du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, du secrétaire d'Etat au logement et de l'Union d'économie sociale pour le logement du 4 février 1999.
Décret n°99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement
Décret n° 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union d'économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
Note d'information ANPEEC 99-02 modification des dispositions applicables au prélèvement pour formation des administrateurs
Arrêté du 28 avril 1999 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs
Arrêté du
28 avril 1999 modifiant
l'arrêté du 14 février 1979 modifié
relatif aux frais de gestion des organismes collecteur de la participation des employeurs
à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code
de la
construction et de l'habitation.
Décret
no 99-341
du 29 avril 1999 pris pour l'application des articles L. 642-5 et L. 642-23
du code de la construction et de l'habitation et fixant les plafonds de ressources
pour l'attribution
des logements réquisitionnés et les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés
Décret
no
99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le
titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de
l'habitation
Convention en date du 1/9/99 relative au financement des opérations dans le parc locatif privé conventionné conclue en application de l'article 1er (B-4) de la convention quinquenale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1% Logement.
Communiqué de presse du Ministère
des Transports et du Logement en date
du 1/09/99
Financement
du 1% logement dans le parc locatif privé conventionné
Aides
du 1% logement à la sécurisation locative dans le parc locatif
privé conventionné
Accord
de partenariat pour favoriser le développement des aides du 1%
logement au parc locatif privé conventionné (UESL-FNAIM-UNPI)
Un
dirigeant d'entreprise peut
bénéficier d'un prêt 1% Logement au titre de la convention du 1er septembre 1999.
Amortissement BESSON Instruction fiscale du 20/08/99
Décret n° 99-794
du 14 septembre
1999 modifiant
le code de la construction et
de
l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Décret n° 99-836
du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs
sociaux
et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du
29 septembre 1999 relatif aux renseignements statistiques concernant l'occupation
des logements sociaux en l'an 2000
Décret n° 99-864
du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce
qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à
loyer modéré et le décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions
conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires
d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des
loyers
Décret n° 99-865
du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation
et
relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de
construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article
L. 353-18
Circulaire
n° 99/71
du 14 octobre 1999 concernant la mise en plade du prêts locatif à usage social
(Plus)
Arrêté du
19 octobre 1999 portant retrait de l'agrément pour collecter la participation des employeurs à l'effort
de construction du comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction
concernant le CILAC
Circulaire UHC/DH/23 N° 99/73 DU 18 Octobre 1999 Fixation du loyer maximum des conventions des logements financés à l’aide du prêt locatif à usage social (plus)
Circulaire UHC/DH/22 N° 99-72 du 18 octobre 1999 relative au gel des loyers HLM en 2000 et 2001
Arrêté du 22 octobre 1999 fixant le modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement et le modèle de convention portant prorogation du terme d'un tel groupement
Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement
Décret n° 99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Décret n° 99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
NOTE TECHNIQUE DU 12 NOVEMBRE 1999 - Hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLA
Instruction du 16 novembre 1999 "Amortissement Besson" : dispositif permanent d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire – rectifications à l'instruction du 20 août 1999.
Arrêté du 17 novembre 1999 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction au Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction
Arrêté du 24 novembre 1999 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport au comité interprofessionnel paritaire du logement de Rouen et ses environs (CIL de Rouen)
Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
Circulaire N°99-89 du 30 novembre 1999 - Régime des attributions de logements locatifs sociaux
Frais de gestion, prélèvement et cotisations Les CIL ont la possibilité de couvrir leurs frais généraux au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés , dans la limite d'un plafond réglementaire. Ils peuvent dépasser ce plafond dans quatre cas précis.La convention du 14 mai 1997, puis la loi du 18 décembre 1998, ont modifié les règles d'affectation de ces dépenses. Elles sont rappelées dans ce tableau.
Décret n° 99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
Décret n° 99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction
Protocole d'accord du 16 décembre 1999 entre l'UESL et l'UNFOHLM pour favoriser l'investissement du 1 % logement dans le secteur locatif HLM
Circulaire N° 99-04 du 16 décembre 1999 (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat), Programmation des crédits de l'ANAH pour 2000.
Protocole
d'accord du 20 décembre 1999 entre l'Etat et l'Union
Nationale
des Fédérations des Organismes d'HLM. Politique de la ville : intégration des
quartiers d'habitat social à la ville dans le cadre du renouvellement urbain et
renforcement de la diversité de l'habitat
Circulaire
du 21
décembre 1999 - Renseignements
statistiques concernant l'occupation des logements sociaux
Décret n° 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Loi de finances pour 2000 : Article 50
Circulaire n° 2000-1 du 4 janvier 2000 - montant des plafonds PLA à compter du 1er janvier 2000
Arrêté du 10 janvier 2000 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux
Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention afférente
Communiqué de presse du 13 janvier 2000 : Intempéries. Convention entre l'État et l'UESL : participation du 1% Logement, dans le cadre d'une enveloppe de 1 milliard de francs, à l'effort de solidarité
Convention du 13 janvier 2000 relative à la réparation des dommages consécutifs aux intempérie de novembre et décembre 1999 conclue en application de l'article L. 313-19 du Code de la Construction et de l'Habitation
Arrêté du 21 janvier 2000 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
Décret n° 2000-63 du 24 janvier 2000 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
Décret n° 2000-72 du 28 janvier 2000 : Conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale
Circulaire n° 2000-6 du 31 janvier 2000 - Mise en oeuvre de la politique du logement et programmation des financements aidés de l'État pour 2000
Circulaire du 31 janvier 2000 - Programmation des aides au logement pour 2000
Instruction du 31 janvier 2000 : Déduction au titre de l' "amortissement Besson"(locations de logements intermédiaires) : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires)
Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux
Instruction fiscale du 10 février 2000 Crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces dans l'habitation principale
Arrêté du 17 février 2000 Taux réduit de TVA : liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt (application de l'article 200 quater du code général des impôts)
Décret n° 2000-145 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Circulaire n° 2000-15 du 23 février 2000 : Informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux
Circulaire du 8 mars 2000 relative à l'accès au logement des femmes en grande difficulté
Circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 Hébergement d'urgence et logements temporaires pour les personnes défavorisées : opérations financées sur la ligne d'urgence
Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat
Arrêté du 13 mars 2000 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
Instruction du 16 mars 2000 : Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs (et règles pratiques pour les immeubles comprenant moins de 50 % de locaux d'habitation et pour les travaux d'urgence)
Circulaire n° 2000-20 du 20 mars 2000 : Enquête portant sur l'application du supplément de loyer de solidarité
Instruction du 23 mars 2000 : Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation : travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés
Instruction du 24 mars 2000 Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail
Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 : Point de départ du délai de notifications et de mises en demeure (modification du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
TVA pour des travaux de ravalement d'immeuble : Si plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété de l'immeuble sont affectes a l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique a l'ensemble des travaux , Jo du 10 avril 2000 ; Débats Assemblée NationaleInstruction du 3 mai 2000 - Crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements dans l'habitation principale
Arrêté du 4 mai 2000 Prêts aidés par l'Etat et subvention de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs.
Décret n° 2000-395 du 9 mai 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Arrêté du 9 mai 2000 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne
TVA pour des travaux de ravalement d'immeuble : Si plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété de l'immeuble sont affectes a l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique a l'ensemble des travaux , Jo du 10 avril 2000 ; Débats Assemblée Nationale
Arrêté du 13 juin 2000 - Relèvement des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des aides de l'Etat en secteur locatif (PLA d'intégration)
Circulaire du 13 juin 2000 - Attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux
Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de TVA (application du 7° bis de l'article 257 du CGI)
Arrêté du 29 juin 2000 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
Recommandation n° 2000-01 émise par la commission des clauses abusives - Contrats de location de locaux à usage d'habitation (complément à la recommandation n° 80-04)
Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
Décret n° 2000-616 du 5 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France
Arrêté préfectoral du 06-07-2000 ( Tarn-et-Garonne).Délimitation de zones de surveillance et de lutte contre les termites dans le département du Tarn-et-Garonne.
Décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Statistiques relatives au logement et recul de l'habitat collectif Financement du logement -
Réponse ministérielle parue le 20 juillet 2000 Contribution des organismes collecteurs du 1% Logement - Avis paru au JO du 26 juillet 2000
Circulaire n° 2000-56 du 26 juillet 2000 - Déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux
Décret N° 2000-711 du 27 juillet 2000 - Prêts conventionnés des établissements de crédit distribués par la SGFGAS en remplacement du Crédit foncier de France
Arrêté du 10 août 2000 : Présence de termites dans un immeuble : modèle de l'état parasitaire
Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 [JO DU 29 AOUT 2000] Évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Instruction fiscale du 28 août 2000 : Précisions sur les conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Circulaire DGAS/ PLA N° 2000/ 452 du 31 Août 2000 - Aide à la gestion locative sociale des résidences sociales
Circulaire N° 2000-67 du 4 septembre 2000 Utilisation des prêts renouvellement urbain
Circulaire N° 2000-66 du 5 septembre 2000 Dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France
Document avis du SGFGAS/PC N° 1 du 11 septembre 2000 - Taux de référence des prêts conventionnés et des prêts PAS
Remboursement du prêt à taux zéro pour les offres émises du 1er octobre au 31 décembre 2000
Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
Décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement dans le champ de l'urbanisme et du logement pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Arrêtés préfector aux des 16-10 et 13-11-2001 ( Val de Marne).relatif à la délimitation de zones contaminées par les termites dans des communes du département du Val de Marne.
Circulaire du 23 octobre 2000 Gel des loyers HLM en 2001
Instruction N° 2000-04 du 23 octobre 2000 (ANAH) Calcul des subventions sur la base de la dépense hors taxe, adaptation des plafonds, et évolution des coefficients géographique - Amélioration du logement
Circulaire n° 2000-77 du 31 octobre 2000 relative au contrôle technique des constructions pour la prévention du risque sismique
Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d'enregistrement
Arrêté du 13 novembre 2000 portant agrément du comité interprofessionnel du logement " COCIL "en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction
Instruction du 21 novembre 2000 plus-values immobilières, détermination de la plus-value imposable, coefficient de variation des prix à la consommation
Instruction du 23 novembre 2000 impôt sur le revenu, réduction d'impôt pour l'investissement locatif, actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire
Instruction du 23 novembre 2000 revenus fonciers, exonération temporaire des logements antérieurement vacants ou loués à des personnes défavorisées, imputation des déficits résultant d'opérations groupées de restauration immobilière, actualisation des plafonds de loyer et de ressources.
Instruction du 23 novembre 2000 BIC. Exonération des logements loués à des personnes défavorisées. Prix de location. Plafond pour 2001.
Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Circulaire du 30 novembre 2000 Numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux
Arrêté préfectoral du 01-12-2000 ( Lot). Constatation de la présence de termites sur l'ensemble du département du Lot.
Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Circulaire n° 2000-86 du 13 décembre 2000 Mesures financières prises afin d'assurer le gel des loyers HLM en 2001
Délibération n° 00-13 du 13 décembre 2000 de l'ANPEEC Modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs
Circulaire
n° 2000-93 du 20 décembre 2000 plafonds de ressources des bénéficiaires
d'HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif
Décret
n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et
modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Arrêté
du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement
Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985
Décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Décret n° 2000-1284 du 26 décembre 2000 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2001
Décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'État aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Arrêté du 27 décembre 2000 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
Loi de finances pour 2000 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Avis SGFGAS n°23 et avis SGFGAS DOM n°16 décembre 2000 remboursement du prêt à taux zéro pour les offres émises du 1er janvier au 31 mars 2001
Arrêté du 8 Janvier 2001 relatif au retrait d'agrément de la chambre de commerce et d'industrie de Riom.
Circulaire n° C-2001-01 du 12 janvier 2001 Programmation des crédits de l'ANAH en 2001
Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Arrêtés préfectoraux des 15-01 et 15-02-2001 ( Vaucluse). délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département du Vaucluse.
Circulaire n° 2001-3 du 18 janvier 2001 Présentation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et premières directives d'application
Instruction fiscale du 19 janvier 2001 Actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
Arrêté préfectoral du 23-01-2001 ( Aude).Délimitation de zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites dans le département de l'Aude.
Instruction du 12 février 2001 Taxe foncière sur les propriétés bâties
Arrêté préfectoral du 12-02-2001 ( Gironde). relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
Instruction du 16 février 2001 Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des constructions de logements neufs à usage locatif financées au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et des immeubles acquis, en vue de leur location, avec l'aide de l'Etat
Décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d’outre-mer
Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d’outre-mer
Décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Décret n° 2001-208 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires
Arrêté du 6 mars 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Arrêtés du 6 mars 2001 relatifs aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
Avenant du 07 Mars 2001 à la convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1 % logement et à la convention d'application du 4 février 1999 relative aux prêts à l'emménagement
Circulaire n° 2001-19 du 12 mars 2001 Mise en oeuvre de la politique du logement et programmation des financements aidés de l'État pour 2001
Circulaire n° 2001-14 du 6 mars 2001 rectificative de la circulaire n° 2000-53 du 20 juillet 2000, Fixation du loyer maximum des conventions (art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)
Lettre-circulaire du 12 mars 2001 Programmation des aides au logement pour 2001
Arrêté du 15 mars 2001 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social
Circulaire n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
Décret n° 2001-255 du 26 mars 2001 relatif aux modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction .
Décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles .
Décret n° 2001-254 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine .
Avis SGFGAS n° 24 et avis SGFGAS DOM n° 17 mars 2001 Modalités de remboursement de prêts à taux 0 % - Barème applicable du 1er avril au 30 juin 2001.
Circulaire du 11 Avril 2001 relative aux dispositions concernant la mise en oeuvre du concours privilégié du 1% logement.
Décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001.
Réponse ministérielle concernant le plan de relance des logements sociaux.
Décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
Circulaire n° 2001-24 du 18 avril 2001 :Mise en place de l'inventaire des logements locatifs sociaux pour l'année 2001 (mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 55 de la loi SRU).
Arrêté du 19 avril 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux.
Circulaire du 20 avril 2001 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux.
Décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Arrêté du 26 Avril 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Arrêté du 3 mai 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif
Circulaire du 3 Mai 2001 relative à l'organisation, fonctionnement et règles d'attribution des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Circulaire du 7 juin 2001 relatif aux Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et fonds de solidarité pour le logement.
Décret n°2001-560 du 27 Juin 2001 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété ( modification du code de la construction et de l'habitat).
Décret n°2001-573 du 29 Juin 2001 relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location.
Avis SGFGAS juin 2001 Remboursement de prêts à taux 0% pour les offres émises du 1er juillet au 30 septembre 2001.
Décret n°2001-576 du 03 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Circulaire du 5 juillet 2001 relatif à l'Inventaire des logements locatifs sociaux pour l'année 2001
Décret n°2001-593 du 06 Juillet 2001 relatif à la détermination du prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ( modification du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948).
Circulaire du 9 juillet 2001 - Sortie du gel des loyers par les organismes HLM
Communiqué de Presse du 13 juillet 2001 concernant la mise en place définitive du dispositif d’aides du 1% Logement en faveur des sinistrés de la Somme
Réponse ministérielle parue le 16/07/2001 concernant les perspectives du logement social.
Réponse ministérielle du 16 juillet 2001 concernant l'Application de la TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation de logements anciens
Décret du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Décret du 20 juillet 2001 - relatif au à la Caisse de Garantie du logement locatif social.
Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Arrêté du 30 juillet 2001 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résident dans un logement-foyer.
Décret n° 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets)
Circulaire n° 2000-53 du 8 août 2001 : Fixation du loyer maximum des conventions (article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation).
Circulaire du 9 août 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions relatives au financement des opérations en prêt locatif social (décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs)
Décret n° 2001-750 du 27 août 2001 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret du 13 SEPTEMBRE 2001 - modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Arrêté du 28 septembre 2001 : relatif à la dévolution du boni de liquidation d'une société anonyme d'HLM.
Arrêté du 1er octobre 2001 - Aides de l'Etat à l'acquisition - à l'amélioration des logements et à l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
COMMUNIQUE DE PRESSE - Signature d'une nouvelle convention entre l'Etat et le 1% Logement sur le renouvellement urbain
Convention du 11 octobre 2001 entre l’Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement relative à la prolongation de la convention du 3 août 1998
Avenant à la convention du 14 mai 1997 pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières
Avis SGFGAS Modalités de remboursement de prêts à taux 0 % - Barème applicable du 1er avril au 30 juin 2001
Décret n°2001-1003 du 2 novembre 2001 - Statuts de la SONACOTRA
Décret n°2001-1021 du 5 novembre 2001 - Abattement forfaitaire dans le calcul de l'allocation de logement sociale en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles
Décret n°2001-1022 du 5 novembre 2001 - Abattement forfaitaire dans le calcul de l'allocation de logement familiale en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles
Décret n°2001-1037 du 5 novembre 2001 - Abattement forfaitaire dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles
Arrêté du 5 novembre 2001 - Abattement forfaitaire dans le calcul de l'ALS et de l'ALF en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles.
Circulaire n° 2001-86 du 14 novembre 2001 : relative aux mesures d'aides exceptionnelles pour l'habitat mises en oeuvre à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse, le 21 septembre 2001.
Circulaire du 15 novembre 2001 : relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.
Arrêté du 19 novembre 2001 : Relatif à la prise en compte de l'enfant de parents séparés pour la détermination de plafonds de ressources HLM.
Convention du 28 novembre 2001 entre l'Etat, l'UESL et l'ANIL
Arrêté du 30 novembre 2001 : portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la Société de crédit immobilier des chemins de fer.
Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 : relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques de certaines opérations.
Convention
du 10 décembre 2001 portant sur l’intervention du
1 % logement
en faveur du renouvellement urbain.
Réponse ministérielle du 10 décembre 2001 : relative aux perspectives de construction de logements sociaux.
Décret n°2001-1183 du 11 décembre 2001 : relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 : relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.
Arrêté du 17 décembre 2001 : portant agrément du comité interprofessionnel du logement «Groupement interprofessionnel des transports » (Paris) en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
LOI n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 : visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
Décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 : relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation.
Arrêté du 28 décembre 2001 : portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 : relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 : relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 : relatif au Comité national de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 : fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 : définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 28 décembre 2001 : portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Arrêté du 28 décembre 2001 : relatif aux conditions d'intervention et de rémunération des organismes d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
LOI de finances n°2001-1275 du 28 décembre 2001pour 2002 .
Article 116 de la LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Arrêté du 31 décembre 2001 : relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, applicables dans certaines situations exceptionnelles.
Arrêté du 31 décembre 2001 : relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
COMMUNIQUE DU SGFGAS - DECEMBRE 2001 -Remboursement du prêt à taux zéro pour les offres émises du 1er Janvier au 31 Mars 2002
Décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 : modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité.
Arrêté du
3 janvier 2002 : relatif à l'aide pour l'accession à la
propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre
2001.
Décret n° 2002-48
du 10 janvier 2002 : portant approbation de
l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et
de la convention y afférente.
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : Lutte contre les discriminations dans la location des logements (Chapitre III).
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Arrêté du 31 janvier 2002 : fixant pour l'année 2002 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.
Arrêté du 31 janvier 2002 : fixant pour l'année 2002 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.
Arrêté du 8 mars 2002 : modifiant l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret no 2001-316 du 12 avril 2001.
Arrêté du 11 mars 2002 : portant agrément de l'association Foncière Logement.
Décret du 11 mars 2002 : approuvant les statuts de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002.
Bulletin officiel des impôts du 15 mars 2002 : Taxe foncière sur les propriétés bâties, exonération des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec l’aide de l’Etat.
Arrêté du 18 mars 2002 : relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social.
Arrêté du 19 mars 2002 : relatif à la commission « 1 % logement et renouvellement urbain ».