Article   R.313-14. 

Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation des employeurs ne peuvent être:

1. Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature:

2. Affectés à la location saisonnière ou en meublé, à l'exception des centres d'hébergement mentionnés au d du 1° du I de l'article R.313-17, des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L.351-2 et, sur autorisation du ministre chargé du logement, d'autres logements-foyers;

3. Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail.

Pour en savoir plus...

• Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
• AUTORISATION D’INVESTIR   des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction dans des opération d'amélioration des logmements-foyers non conventionnés à l'APL.