Aricle  R.313-25.

Les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs par les organismes collecteurs énumérés aux b. c et d du 2° de l'article R.313-9 comprennent :

  1. Les versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11; (R. 313-9 et R.313-10)

  2. Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs, par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ou par l'Union d'économie sociale du logement.

  3. Les remboursements de prêts consentis à l'aide de la participation des employeurs ainsi que le produit net de la cession d'éléments d'actif constitués à l'aide de cette participation, à l'exclusion des plus-values sur valeurs mobilières de placement ;
  4. Le produit net des intérêts de chacun des prêts visés à l'article R.313-31 pour la fraction excédant 4 p. 100;
  5. Les produits résultant du placement des fonds en attente d'un emploi conforme aux articles R.313-31, R.313-34 et R.313-52 à R.313-56 pour la part excédant une limite fixée par décret.
  6. Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l’article R.313- 31-2

Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs mentionnés à l'article R 313-9 (2°, a, b), à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et à l'Union d'économie sociale du logement sont déduits de ces sommes.

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