Article   R.313-36. 

Dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement, l'agence nationale établit le programme annuel d'emploi des fonds mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-1.

Dans la limite des autorisations d'engagement résultant de cette programmation, les fonds sont affectés :

1. Soit à des opérations dont la nature et les modalités sont définies par une convention conclue en application du 2o de l'article L. 313-19 par l'Etat et par l'Union d'économie sociale du logement au nom de ses associés collecteurs ;

2. Soit à des opérations agréées par les ministres chargés du logement et des affaires sociales.

Pour en savoir plus...

• Arrêté du 28 mars 1988 pris en application de l'article R.313-36 du C.C.H.
• Arrêté du 9 juin 1998 1% logement / immigrés Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
• Circulaire n°98-65 du 18 Juin 1998 Plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants(mise en œuvre de l'article premier de la convention du 14 mai 1997 entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement)
• Circulaire n° 84-62 du 5 octobre 1984 portant application du décret n° 84-702 du 30 juin 1984 relatif aux conseils départementaux de l'habitat. (non parue au Journal Officiel)
• Décret n° 98-677 du 30 juillet 1998 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
• Dérogation aux dispositions relatives aux règles de financement pour les opérations fiancée à l'aide de fonds 1/9ème