Article R.313-9 

La participation est, sous réserve des dispositions prévues à l'article R.313-10, utilisée selon les modalités ci-après:

    1° Prêts aux salariés de l'employeur pour faciliter la construction de leur propre logement:

    2° Versements, sous l'une des modalités fixées à l'article R.-313-23 :

a) A des associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de promouvoir l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou l'acquisition, l’aménagement ou la remise en état de logements existants;

b) A des organismes dotés d'un statut qui leur permet de concourir au financement de l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux, de la construction de logements ou à l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants; ces organismes sont définis par un arrêté des ministres intéressés. (CCI, FAS, SA de crédit immobilier, CAF)

c) A des organismes ayant pour objet l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants; ces organismes sont définis par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. (Organismes HLM, SEM de construction)

Il est interdit à tout organisme collecteur, sous peine de retrait de l'agrément prévu à l'article R. 313-21, de subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise à ce collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou de faire figurer dans le marché une clause prévoyant un tel versement. Il lui est également interdit, sous peine de la même sanction, d'accorder un avantage matériel quelconque direct ou indirect à une personne qui est intervenue au nom de l'entreprise dans les versements qui lui sont faits par cette dernière au titre de la participation des employeurs.

Les conditions habituelles d'emploi des versements font l'objet d'une publication par le collecteur, dans des formes et délais précisés par décret. Le défaut de publication peut, lui aussi, justifier le retrait de l'agrément.

d) Aux sociétés mentionnées à la section VIII du présent chapitre. (SIRNUR - SICF)

3° A titre exceptionnel, investissements par les employeurs dans la construction de logements locatifs dans les conditions fixées au a du 2° du I et au premier alinéa du III de l'article R.313-17 ou les travaux d’amélioration d’immeubles anciens leur appartenant et loués ou destinés à être loués à leurs salariés et compris dans un programme d'intérêt général visant à améliorer des ensembles de logements et approuvé par le préfet.

Cet investissement peut aussi être réalisé dans l'amélioration de logements occupés par leurs salariés bénéficiant du statut du personnel des exploitations minières et assimilés régi par le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 modifié.

L'employeur devra signer avec l’Etat une convention en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Cette utilisation ne peut avoir lieu que si elle est autorisée par le préfet, sur le rapport du directeur départemental de l'équipement et lorsque les autres formes de participation prévues ci-dessus ne peuvent répondre aux besoins des salariés.

Pour en savoir plus...

• Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article *R.313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation

• Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article *R.313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation

• Décret   n° 90-100 du  26 Janvier 1990 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a} du même code
  
• Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n°90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-912°, a} du même code et relatif aux règles de provisions applicable à ces organismes
  
• Dérogations aux règles comptables d'imputation de provisions pour les collecteurs financiers

• Décret   n° 90-102 du 26 Janvier  1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement
  
• Décret n° 90-392 du 11 mai 1990 modifié par décrets n° 92-54 du 14 janvier 1992, n° 93-141 du 29 janvier 1993 et n° 93-750 du 27 mars 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux CIL
  
• Annexe N° I Declaration d'existence d'une association creee en vue de collecter la participation des employeurs a l'effort de construction (2)
  
• Annexe N°2 Mentions obligatoires dans les statuts des cil
  
• Annexe N° 7  Lettre-type adressée par le directeur départemental de la construction a une association de caractère professionnel ou interprofessionnel qui a collecte la participation des employeurs a l'effort de construction antérieurement a la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 et qui remplit les conditions exigées par l'article 18 dudit décret
  
• Annexe N° 8 Lettre-type adressée par le directeur départemental de la construction a une association de caractère professionnel ou interprofessionnel qui a collecte la participation des employeurs a l'effort de construction antérieurement a la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 et qui ne remplit pas les conditions exigées par l'article 18 dudit décret
  
• Annexe N° 9 Déclaration d'existence d'un groupement de caractère professionnel ou interprofessionnel ou d'un organisme désintéressé n'ayant pas ce caractère qui a collecte la participation des employeurs a l'effort de construction (2)
  
• Annexe   N° 10 Lettre-type adressée par le directeur départemental de la construction a un groupement de caractère professionnel ou interprofessionnel ou a un organisme désintéressé n'ayant pas le caractère professionnel qui a collecte la participation des employeurs a l'effort de construction antérieurement a la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966

• Arrêté du 6 Mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du Code de la construction et de l'habitation
  
• Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
  
• Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
  
• Décret n°92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R 313-9 (2° a) du Code de la Construction et de l'habitation.
  
• Décret n° 93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a ) du code de la construction et de l'habitation
  
• Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.
  
• Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
  
• Décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.313-9 (2°, b, c et d ) du code de la construction et de l'habitation
  
• Décret n° 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R.313-9 du code de la construction et de l'habitation
  
• Décret n° 99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article  R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation