Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte
( L. n° 78-1239 du 29 déc. 1978, art. 105)

CHAPITRE UNIQUE

Article  L. 481-1
(L. n° 85-695 du 11 juill. 1985, art. 21-X)

Une redevance dont le montant, les modalités de perception et l'utilisation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'intérieur et de la construction et de l'habitation est versée par les sociétés d'économie mixte à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985 et à la caisse de garantie du logement social à compter du 1 er janvier 1986 dans les trois premiers mois de chaque année pour les emprunts contractés en application de l'article L. 351-2 du présent code. Le montant de cette redevance ne peut excéder 0,15 p. 100 des capitaux restant dus sur les emprunts visés ci-dessus au 31 décembre de l'année précédente. Le produit de cette redevance est destiné à participer à la couverture des frais de gestion desdites caisses ainsi que de ceux de la caisse des dépôts et consignations pour la gestion des prêts consentis en application de l'article L. 351-2 ; en outre, une fraction en est affectée au fonds de garantie géré par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985 et par la caisse de garantie du logement social à compter du 1 er janvier 1986, en vue de garantir celles des opérations de construction qui sont réalisées par les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 du présent code. Cette redevance est due également par les sociétés d'économie mixte de construction agréées en application des dispositions de l'article L. 472-1-1 pour les emprunts qu'elles contractent en application du livre IV du présent code.

Article  L. 481-1-1
(Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 166)

Les sociétés d'économie mixte versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables.
(Loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 déc. 2003, JO du 31 déc, art. 96, II) Les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’alinéa précédent bénéficient d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques de l’Etat au titre du service de l’intérêt général défini à l’article L. 411-2.
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l’administration dans les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le Comité de la réglementation comptable. Leurs activités mentionnées à l’alinéa précédent font notamment l’objet d’une comptabilité distincte.

Article  L. 481-2
(L. n° 83-597 du 7 juill. 1983, art. 16)

Sur le produit de la redevance acquittée par les sociétés d'économie mixte, dont l'emploi est prévu à l'article précédent, il peut être prélevé une participation aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte en vue d'assurer notamment leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités et le développement de l'information en faveur de l'habitation familiale populaire. Les conditions et l'importance de cette participation sont déterminées par décision administrative.

Article  L. 481-3
(L. n° 90-449 du 31 mai 1990, art. 12 et L. n° 96-162 du 4 mars 1996, art. 6-II)

Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre et l'article L. 442-5 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.

Article  L. 481-4
(L. n° 93-122 du 29 janv. 1993, art. 48-III)

Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Article  L. 481-5
(Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 195)
(Loi n° 2003-590, 2 juillet 2003, art.90)

Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires qui disposent d'une voix consultative.
Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social.
Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.
Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.