Objet

Appels des fonds

Utilisations des fonds

* Versement de la contribution des CIL et CCI à l'Etat

* Subvention des CIL et CCI pour la contribution à l'Etat

* Versement à l'Etat du montant de la contribution

* Emploi des sommes non investies par les CIL et CCI au titre de l'article 2 de la convention du 14 mai 1997

* Subvention des CIL et CCI à hauteur des sommes non investies

* Affectation des sommes non investies par les CIL et CCI à des emplois prévus par la convention du 14 mai 1997

* Maintien des capacités d'investissement des CIL et CCI en 1997 et 1998

* Prêts 1997 des CIL et CCI en excédent de trésorerie à 7 ans

* Emprunts 1997 et 1998 auprès du CLF à 7 ans ou 15 ans garantie à hauteur de 150% par nantissement de créances

* Subventions des CIL et CCI pour la péréquation du coût de l'emprunt CLF

* Prêts 1997 et 1998 aux CIL et CCI à 7 ou 15 ans au taux de 2% l'an garantis à hauteur de 150% par nantissement de créances

* Financement des ADIL

* Subventions des CIL et CCI dans le cadre d'une enveloppe annuelle

* Subventions aux ADIL selon une répartition définie par l'ANIL

* Financement du parc locatif « Besson »

Note de procédure du 23 avril 2002

* Subventions des CIL et CCI :

- égales à la totalité des refinancements dus au titre du trimestre précédent,

- appelées à la fin du 2 ème mois suivant la fin de chaque trimestre, au prorata des fonds collectés pondérés N-2 , hors DOM.

* Subventions aux CIL et CCI :

- égales à 50% des prêts décaissés,

- versées à la fin du 2 ème mois suivant la fin de chaque trimestre.

* Financement du prêt spécial intempéries en 2002

Note de procédure du 8 février 2000

* Versements des CIL et CCI : 10% en subvention et 90% en prêt à 9 ans non rémunéré, remboursable in fine ou transformable en subvention

* Versements aux CIL et CCI: 10% en subvention et 90% en prêt à 8 ans non rémunéré, remboursable in fine ou transformable en subvention