Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction sont rendues exécutoires, ainsi que les conditions de dépôt et de placement des disponibilités financières du fonds d’intervention de l’Union d’économie sociale du logement en attente de l’emploi fixé par les conventions prévues au 2° de l’article L.313-19. Il fixe enfin le délai à l’expiration duquel, faute de réponse de l’union, l’avis prévu au 4° de l’article L.313-19 est réputé rendu.