Convention du 22 mai 2006 relative à l'intervention du 1 % logement dans la politique de rénovation urbaine et portant modification des conventions du 11 octobre 2001, du 11 décembre 2001 et du 10 septembre 2003

Entre l'Etat, représenté par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,

et

l'Union d'économie sociale du logement, représentée par son président habilité par une délibération en date du 23 novembre 2005 du conseil d'administration, sur proposition du comité paritaire des emplois

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme National de Rénovation Urbaine, les partenaires de la présente convention, confirment l'objectif principal de soutenir les élus locaux pour apporter des réponses aux projets de rénovation des 188 quartiers les plus dégradés et jugés prioritaires au niveau national.

Le Programme National de Rénovation Urbaine qui permet une transformation en profondeur des quartiers concernés en intervenant tant sur l'environnement, l'aménagement, les équipements publics de proximité que sur l'ensemble des actions à mener en terme de logement sur le quartier et notamment le logement social permet ainsi de traduire dans l'urbain la recherche de diversité des fondions et de l'habitat sur ces sites. Cet objectif s'inscrit dans les objectifs da la loi qui précisent en terme quantitatif et bien sûr selon les projets des élus locaux dans des enveloppes chiffrées portant sur la possibilité de résidentialiser 400 000 logements sociaux, d'en réhabiliter autant et d'envisager jusqu'à 250 000 démolitions de logements sociaux en respectant une reconstitution de l'offre de logements sociaux au moins niveau.

Ils constatent que la dynamique créée sur l'ensemble du territoire par le Programme National de Rénovation Urbaine a développé de nombreux partenariats locaux et initié ainsi de très nombreux projets dont les représentants de l'Etat au niveau local se sont fait l'écho auprès de l'ANRU en charge de la mise en œuvre du PNRU. A ce stade ce sont ainsi plus de 300 quartiers complémentaires aux 189 priorités nationales sur lesquels des projets sont en phase de formalisation.

L'Etat et les partenaires sociaux ont décidé de concert de poursuivre la mise en œuvre du Programme National de Rénovation Urbaine, entraînant pour l'Etat une prolongation du programme de rénovation urbaine de deux années supplémentaires soit jusqu'en 2013, qui porterait ainsi le total de l'enveloppe de l'Etat à 5 000 M€ sur la période 2004-2013. Les engagements des partenaires sociaux au sein de l'UESL à cette prolongation sont inscrits dans la présente convention, sachant qu'ils sont pris sous réserve de l'engagement financier de l'Etat indiqué plus haut.

Les partenaires signataires de la présente convention conviennent donc d'élargir la base de programmation du PNRU, de confirmer les dispositions des conventions du 11 octobre 2001, du 11 décembre 2001 et du 10 septembre 2003, de prolonger les effets de certaines dispositions des dites conventions jusqu'au 31 décembre 2015 selon les modalités suivantes :

Article 1: Dispositions financières

1-1) L'article 2.1 de la convention du 10 septembre 2003 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2-1 : intervention de la PEEC

Les enveloppes d'intervention de 1% logement décrites à l'article 2 de la convention du 11 décembre 2001 sont modifiées comme suit pour les années 2004 et suivantes :

Les sommes affectées à la rénovation urbaine sur la période 2004-2015 représentent une enveloppe de 5 000 M€ et seront réparties selon des principes décrits ci-dessous :

a. L'échéancier de versement de cette enveloppe à l'ANRU ne pourra pas excéder dans le temps une courbe de versements cumulés dépassant le tableau ci-dessous.

Si toutefois les sommes concernées n'étaient pas appelées par les opérateurs concernés avant 2015, elles seraient dues à l'ANRU sur les années suivantes.

b. Un préciput est opéré pour le financement de la bonification de l'enveloppe 2,3 milliards de prêts PRU prévue dans la convention du 11 octobre 2001. Ce préciput représente, pour les années 2004 à 2006 Un montant cumulé de 160 M€.

Pour la période 2006-2008, les partenaires s'accordent en lien avec la Caisse des dépôts et consignations à mettre en place une nouvelle enveloppe de 4,8 milliards d'euros de prêts renouvellement urbain (PRU) à un taux de 2,90 % compte tenu d'un taux du livret A à 2,25%. Le coût actuariel de la bonification associée nécessaire, par rapport à la ressource actuelle à 3,37 %, s'élève à 273 M€. A la différence du mécanisme de bonification retenu pour la première enveloppe, il est convenu que la CDC participera directement à une part de cette bonification et que l'UESL participera à hauteur de 39% de ce coût soit 105 M€ opéré par préciput de l'enveloppe décrite dans le a) précédent et qui seront versés par tiers annuels selon les consommations. Cette nouvelle disposition permet ainsi d'accroître l'effort global en faveur de la rénovation urbaine des quartiers en difficulté. Le solde de ce coût est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations sur ses fonds en accord avec l'Etat. Une convention entre l'Etat, la CDC et l'UESL, à conclure avant la fin du premier trimestre 2006, précisera les modalités d'application de cette disposition.

c. Un dernier préciput est opéré dans la limite de 5 M€ par an, pour des subventions qui pourront être versées aux opérations de démolition de logements sociaux ou de copropriétés dégradées en plan de sauvegarde, sur des opérations hors champs d'intervention de l'Agence, en complément d'aides publiques, selon des modalités à définir entre la DGUHC et l'UESL avant le 1 er juillet 2006. Les montants non engagés ne sont pas reportés l'année suivante mais intégrés dans l'enveloppe versée à l'ANRU.

d. Au sein de l'enveloppe de 690 M€ visée au A de l'article 1 er de la convention du 3 août 1998 modifié, et dédiée au financement du logement locatif, un montant de 170 M€ de prêts à profils spécifiques, équivalent à une subvention de 65 M€, est affectée dans le cadre de la rénovation urbaine au financement d'opération PLUS et d'opérations de réhabilitation PALULOS et assimilés entrant dans le champ d'intervention de l'ANRU. Pour faciliter la mise en œuvre de cette enveloppe, le 10 o alinéa de l'article 1 er de la convention du 27 octobre 2004 entre l'Etat et l'UESL, relative à l'accompagnement du plan de cohésion sociale par le 1% logement et à l'application du plan de rénovation, urbaine, est remplacé par : «les contreparties en terme de contrats de réservation sont négociées localement entre les associés collecteurs de l'UESL et les organismes bailleurs, étant entendu que le nombre de réservations en droit de suite pour les salariés des entreprises assujetties ne peut excéder 30% des logements réhabilités et 50% des logements construits».

L'article 2C de la convention du 11 décembre 2001 est abrogé »

1-2) L'article 2.2 de la convention du 10 septembre 2003 est complété par les dispositions suivantes :

« A partir du 1 er janvier 2006, l'UESL versera trimestriellement les aides au financement de l'ANRU sur la base de la prévision de consommation, à équivalence des versements de l'Etat et dans les limites du montant de versements cumulés prévus à l'article 2.1 a) déduction faite des préciputs effectifs et enveloppes de l'année prévus au 2.1 b) et c) »

Article 2 : Orientations pour la poursuite du PNRU

Les partenaires de la présente convention souhaitent réaffirmer pour la poursuite du PNRU les principes suivants :

v    Dans le cadre de la forte augmentation de l'enveloppe dédiée au Programme National de Rénovation Urbaine, les partenaires de la présente convention confirment la nécessité d'établir en conseil d'administration de l'ANRU les priorités d'intervention qui s'imposent. Ces priorités doivent prendre en compte leur volonté commune et la nécessité de partenariat renforcé avec les collectivités Région et Département, mais ne peuvent conduire au rejet automatique de dossiers en l'absence de tel partenariat.

v     La recherche d'une diversification de l'habitat et des fonctions

entraînant une reconstitution de l'offre de logements sociaux hors quartiers en rénovation urbaine, les partenaires de la présente convention souhaitent favoriser cette diversification sur la base d'une cible de 1 logement social reconstitué hors site pour 1 logement social reconstitue sur site.

v     Les partenaires de la présente convention confirment la nécessité d'un soutien financier fort aux opérations de démolitions, même dans le cadre des opérations isolées. Cependant, ils confirment l'attention qui doit être portée à l'association des habitants et au relogement des foyers touchés par une démolition.

v     Les partenaires de la présente convention reconnaissent la nécessité d'une mobilisation forte des services déconcentrés de l'Etat, notamment les DDE, afin de poursuivre la démarche d'instruction au niveau local dans le respect des principes du PNRU

Les partenaires s'engagent à défendre ces principes dans les débats au CA de l'ANRU, dans des lettres d'orientations de l'Etat et dans les circulaires budgétaires.

Article 3 : Structure de suivi et de concertation de partenariat relatif au PNRU

Il est mis en place une structure de suivi et de concertation entre l'Etat, les partenaires sociaux, et l'ANRU qui se réunira au moins deux fois par an pour faire le point sur les engagements et l'évolution du PNRU et discuter des éventuelles orientations communes sur le PNRU. L'Etat en assurera la présidence et l'ANRU le secrétariat.

Fait à Paris, le 22 mai 2006.