NOR : BUD L 06 00121 J

RESUME
La présente instruction assouplit les règles d'accès aux déclarations et aux fiches de calcul des locaux de référence ou des locaux types qui servent de termes de comparaison pour procéder à l'évaluation de la valeur locative des biens imposables.
Le BOI 11 E-1-00 prévoit au septième alinéa de la section 3 du chapitre III que :
« Les déclarations ou les fiches de calcul accessibles sont celles qui se rapportent directement à l'imposition du consultant. Il ne sera donc pas donné suite aux demandes de déclarations ou de fiche de calcul d'un local voisin, même identique, ou relative au local type de rattachement ».
La présente instruction assouplit sur ce point particulier la doctrine, modifiée comme suit :
Les déclarations ou les fiches de calcul accessibles sont celles qui se rapportent directement à l'imposition du consultant. Il ne sera donc pas donné suite aux demandes de déclaration ou de fiche de calcul d'un local voisin, même identique. Le contribuable dispose en effet des termes de comparaison suffisants au vu du revenu cadastral, des extraits de matrice correspondants et du procès-verbal d'évaluation, document également communicable aux contribuables sur la base des frais de copies. En revanche, les déclarations et les fiches de calcul des locaux types ou de référence sont accessibles dès lors que ce local a servi de terme de comparaison pour établir l'imposition du demandeur.
BOI lié : 11 E-1-00

Le Sous-directeur, Jean-Marc VALÈS