Réponse ministérielle n° 103991 du 19 décembre 2006 relative à la colocation dans le parc locatif social

Question JO AN 28/11/2006 - Réponse JO 19/12/2006

QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'intérêt que présenterait le développement de la colocation dans le parc social. En effet, face à la crise du logement qui sévit notamment dans la jeunesse de notre pays depuis plusieurs années, il pourrait s'avérer judicieux et utile que cette colocation puisse être mise en oeuvre et développée dans le parc social, comme elle l'est déjà dans le parc privé. Pour le moment, cette colocation n'est pas acceptée par de nombreux bailleurs sociaux ou offices HLM, même les élus et les services sociaux sont très réticents. Alors même que les modes de vie évoluent grandement et rapidement, notamment dans les grandes métropoles urbaines. Il pourrait donc s'avérer intéressant de mener une réflexion sur ce dossier, afin que le parc social puisse s'adapter à la colocation et l'intégrer comme une nouvelle réalité incontournable. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.

REPONSE : La colocation d'un logement appartenant ou géré par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) n'est actuellement pas prévue par les textes. En effet, l'attribution d'un logement social est effectuée à partir de la demande d'un ménage instruite selon une procédure et des critères propres à ce ménage (composition du ménage, niveau des ressources). En particulier, l'attribution se fait nominativement en désignant un seul bénéficiaire pour un logement déterminé. Ce bénéficiaire dispose ensuite du droit au maintien dans le logement attribué, sans limitation de durée. Introduire la possibilité de la colocation dans le parc locatif social impliquerait donc de déroger ou d'adapter un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires. Cela nécessiterait une expertise approfondie ainsi qu'une concertation indispensable avec les organisations de bailleurs sociaux et de locataires avant de l'inscrire dans la loi. Il serait également nécessaire d'encadrer l'application d'une telle possibilité de colocation afin d'éviter les risques de détournement des règles de plafonds de ressources et donc les situations contraires au principe du droit au logement qui a valeur constitutionnelle. Enfin, le respect du principe du droit au maintien dans les lieux serait malaisé en cas de colocation. Plusieurs amendements parlementaires ont été d'ailleurs déposés au cours des débats de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) en vue d'ouvrir la possibilité de colocation dans le parc social, qui n'ont pas été adoptés précisément en raison des difficultés de principe soulevées par une telle mesure.