<%@LANGUAGE="JAVASCRIPT" CODEPAGE="1252"%> Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme

Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme


NOR: SOCU0611998A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme est autorisée à transférer son siège social de la région Picardie (Amiens) (Somme) vers la région Nord - Pas-de-Calais (Lille) (Nord).

Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.