Le Délégué interministériel à la Ville à Messieurs les préfets de régions, Mesdames et Messieurs les préfets de département.

La décision du CIV du 9 mars 2006 lançant la démarche d'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale indique que ceux-ci seront signés avec les communes ou EPCI dans lesquelles se trouvent un ou plusieurs territoires en difficulté. Parmi ces communes, celles exigeant un effort de rattrapage important doivent bénéficier de moyens d'interventions accrus et ciblés de l'Etat et de ses partenaires.
La circulaire du 24 mai 2006 a présenté ce nouveau cadre de contractualisation et vous a demandé de faire remonter vos propositions de territoires prioritaires.
Le très grand nombre de collectivités proposé par les préfets de régions pour bénéficier de ce nouveau dispositif de contractualisation montre une forte volonté des acteurs locaux de s'inscrire dans la dynamique des contrats urbains de cohésion sociale.
Cette dynamique importante ne doit pas cependant amener à perdre de vue les objectifs spécifiques de la politique de la ville, rappelés par le CIV du 9 mars 2006 et précisés par la circulaire précitée.
A l'occasion de la définition de la géographie de donner quelques précisions sur l'élaboration sociale, la définition des enveloppes financières le calendrier et les modalités de leur instruction, prioritaire d'intervention, il apparaît opportun et le contenu des contrats urbains de cohésion qui seront mises à votre disposition, ainsi que préalablement à leur signature.

1 - Définition de la géographie d'intervention des Contrats urbains de cohésion sociale
La géographie prioritaire retenue doit répondre aux nécessités d'assurer, d'une part, une véritable priorisation des moyens sur les sites les plus en difficulté relevant clairement de la solidarité nationale et de la politique de la ville et, d'autre part, de prendre en compte les situations locales mentionnées par les préfets, qui échappent parfois au strict traitement statistique.
Au vu de ces objectifs, il a été décidé de fixer au niveau national une première liste de communes et de quartiers sur le fondement de critères statistiques et de laisser aux préfets de région une large capacité d'appréciation pour finaliser, en lien avec les préfets de département et en concertation avec les partenaires locaux, la liste complète des collectivités et quartiers concernés par la nouvelle contractualisation.
La liste de communes et quartiers qui vous est transmise est fondée sur le traitement statistique effectué par la DIV à partir des analyses initiales d'IRIS et des listes de vos propositions. Elle contient, dans les communes concernées, deux types de quartiers :
. Des quartiers constituant des priorités d'action de niveau I (très prioritaires), à partir de critères fixés par la DIV (revenus médians des ménages inférieurs de 50 % aux revenus médians des ménages de l'unité urbaine avec lissage prenant en compte les revenus médians des unités urbaines et des régions, ZFU, ANRU priorités 1, indice PRV particulièrement élevé, taille du quartier, etc.). Cette approche multicritères permet d'identifier les communes qui, selon les termes de la circulaire du 24 mai 2006. « ont des quartiers qui présentent des difficultés importantes et sur lesquels les crédits spécifiques de la politique de la ville doivent être concentrés majoritairement ». Sauf erreur technique liée à la méthode statistique, la liste de ces quartiers ne peut être modifiée par les préfets de régions.
. Des quartiers constituant des priorités d'action de niveau 2 (prioritaires) (concernant notamment des IRIS dont les revenus médians des ménages sont inférieurs de 30 % à 50 % aux revenus médians des ménages de l'unité urbaine). Ils servent à constituer la liste des « communes ayant des quartiers dans lesquels les difficultés sociales et économiques sont moindres mais pour lesquels la mobilisation de moyens spécifiques au-delà des moyens de droit commun est néanmoins nécessaire ». Cette liste peut être adaptée par les préfets de région, en concertation avec les partenaires locaux, suivant les critères de priorisation retenus par la DIV (écart entre les revenus des ménages des quartiers en difficultés et les revenus médians des ménages de l'unité urbaine, indice PRV). Vous veillerez par ailleurs à ce qu'une harmonisation des priorités soit effectuée au niveau régional.
Enfin, la liste des quartiers constituant une priorité de moindre intensité (priorité 3) est laissée à l'appréciation des préfets de département. Cette catégorie peut notamment concerner des quartiers fragilisés, dans une optique de prévention ou des quartiers dont la situation est en cours d'amélioration.
L'ensemble de ces quartiers pourra faire l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale et de moyens spécifiques, à hauteur du cadrage financier exposé ci-dessous.
La Délégation interministérielle â la ville se tient à votre disposition pour fournir tous les éléments d'appréciation dont elle dispose et pour vous assister dans la démarche de précision des priorités régionales et locales.
La liste définitivement arrêtée par les préfets de région et de département pour l'ensemble de ces quartiers, devra faire l'objet d'une transmission à la DIV avant mi-octobre 2006, Cette transmission s'opérera selon un mode numérique, par le biais d'un portail spécifique dont les coordonnées sont http/487.252.2.234/sigville/geoprio/. Vous aurez à renseigner deux tableaux selon vos choix de priorisation : le premier tableau à l'échelle des quartiers, le second tableau à l'échelle des IRIS. Ces éléments seront indispensables au suivi et à l'observation des futurs territoires d'intervention des CUCS.

2 - Elaboration et contenu des contrats urbains de cohésion sociale
Je vous demande de poursuivre et de renforcer la mobilisation de l'ensemble des acteurs (plus particulièrement les services déconcentrés de l'Etat et des collectivités locales, les conseils généraux et régionaux) pour l'élaboration du projet de Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Pour vous guider dans cette phase de travail, vous trouverez ci-après des recommandations et précisions sur le contenu attendu dans le contrat urbain de cohésion sociale.
Objectifs généraux des CUCS
Le contrat urbain de cohésion sociale est le document d'action stratégique, élaboré par les partenaires locaux, définissant le projet urbain et social qu'ils s'engagent à mettre en œuvre pour réduire les écarts de développement entre des territoires prioritaires et leur environnement. Il vise une meilleure intégration de ces territoires dans le fonctionnement de la ville et de l'agglomération dans lesquelles ils se trouvent. Il doit permettre l'amélioration de la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires et favoriser l'égalité des chances entre tous les habitants d'une même collectivité.
Ce contrat s'adosse à un diagnostic établi par l'ensemble des partenaires, précise les objectifs à atteindre assortis d'indicateurs, et définit les programmes d'actions au service de ces objectifs.
Contenu des CUCS
Le document du CUCS comporte trois parties principales :
1) Une partie générale définissant le projet urbain de cohésion sociale à l'échelle de l'agglomération
Cette partie exprime clairement
- une analyse précise de la situation des quartiers concernés et de leur fonction dans la commune et l'agglomération (voire à l'échelle départementale), de leurs difficultés urbaines (quartier excentré, mal desservi, déséquilibre de l'habitat) et sociales (chômage des habitants, difficultés scolaires, etc.),
- un projet global et cohérent de développement des quartiers concernés décrivant la manière dont il est convenu de les faire évoluer (mixité sociale, mixité fonctionnelle, développement spécifique) en mobilisant les politiques de droit commun susceptibles de contribuer au traitement des difficultés repérées (habitat, transports, développement économique, etc.) et en valorisant leurs potentialités (foncier disponible, proximité des infrastructures, équipements d'agglomération, richesse associative,.).
Ce travail permettra de positionner les quartiers au regard des orientations stratégiques des collectivités locales, notamment en matière d'urbanisme, de transports et déplacements, d'habitat, d'insertion par l'emploi et le développement économique, de prévention de la délinquance, (en référence aux documents contractuels tels que le SCOT, le PDU, le PLU, le PLU, le PLIE, le CLS, etc).
2) Une partie consacrée aux champs d'intervention prioritaires
Cette partie comporte, pour chacun des quartiers concernés et pour chacun des champs d'actions prioritaires (habitat et cadre de vie, accès à l'emploi et développement économique, réussite éducative, santé, citoyenneté et prévention de la délinquance) :
. Un diagnostic territorial comprenant un état des lieux de la mobilisation des politiques de droit commun (compétences obligatoires des différents partenaires) sur les quartiers concernés, l'identification des faiblesses territoriales à partir d'indicateurs chiffrés et les ressources à valoriser,
. Un projet thématique partagé par les partenaires (Etat, collectivités locales, bailleurs CAF, associations) indiquant des priorités d'actions et des objectifs quantifiés à atteindre sur la base des indicateurs chiffrés du diagnostic.
Ces priorités d'actions devront permettre de mettre en œuvre le projet à travers différents moyens:
- les infléchissements que les partenaires se proposent d'apporter à leurs politiques structurantes ou de droit commun ayant un impact sur le quartier et les habitants,
- l'adaptation des outils existants (notamment des outils mis en place antérieurement au titre de la politique de la ville),
- la mise en place d'actions déterminantes spécifiques (notamment des nouvelles actions proposées dans le cadre de la politique de la ville).
Ces priorités serviront de cahier des charges pour établir la programmation des actions.
. Un programme pluriannuel d'actions. Ce programme précisera, pour chaque action envisagée, le ou les porteurs de projet, le public concerné et les financements prévisionnels (agence nationale de cohésion sociale et d'égalité des chances. ministères, collectivités locales, associations.).
3) Une partie consacrée aux modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation
Les modalités de pilotage, de suivi et dévaluation devront concerner le projet urbain de cohésion sociale par quartier et chacun des programmes d'action thématique.
Le programme pluriannuel d'actions pourra être précisé ultérieurement à la signature du contrat, de manière à ce que celle-ci puisse intervenir avant le 15 janvier 2007.
Les contrats signés comporteront des engagements globaux prévisionnels de la part de l'Etat et des différents partenaires et préciseront également les modalités d'une phase transitoire pouvant être mise en place au 1er semestre 2007.

3 - Répartition prévisionnelle des enveloppes locales
de crédits spécifiques
3.1. Estimation prévisionnelle des enveloppes locales
Début octobre, la DIV vous fera parvenir les enveloppes financières régionales indicatives dont vous pourrez disposer, sur le fondement du projet de loi de finance pour 2007 et de la géographie prioritaire retenue. Les préfets de région pourront donc définir, dés l'automne, en lien avec les préfets de département, des enveloppes départementales prévisionnelles qui seront par la suite réparties entre chaque contrat.
Ces enveloppes prévisionnelles concerneront l'ensemble des crédits spécifiques susceptibles d'être mobilisés. Elles incluront les crédits pour des actions élaborées dans le cadre des CUCS (ex-FI V) et les crédits nécessaires à la mise en place de l'ensemble des dispositifs qui doivent être intégrés aux contrats : VVV, ERE, adultes relais, ASV, crédits intégration (équivalents aux crédits du FASILD contractualisés).
Comme prévu par le CIV du 9 mars 2006, les moyens les plus importants devront être ciblés sur les collectivités et les quartiers qui en ont le plus besoin. Pour cela, outre votre appréciation de la qualité des projets et de l'implication des partenaires, il vous sera demandé de respecter les deux critères suivants pour procéder à la répartition des enveloppes régionales prévisionnelles mentionnées,
En premier lieu, il vous appartiendra de répartir les crédits spécifiques prévisionnels pour chaque quartier selon son rang de priorité. Ainsi, en moyenne, les contrats qui seront signés dans votre région devront respecter le cadrage financier suivant (1):
- moins de 10 % des enveloppes prévisionnelles pourront être affectés aux priorités 3 définies par les préfets de département,
- les crédits en euros par habitant dont pourront bénéficier les quartiers constituant des priorités 1, devront être, en moyenne, 1,5 à 2 fois plus élevés que les crédits en euros par habitant bénéficiant aux quartiers constituant des priorités 2.
En second lieu, comme l'indiquait la circulaire du 24 mai 2006, vous tiendrez compte des capacités contributives des collectivités concernées dans les attributions de dotation. Lorsqu'elle sera possible (c'est-à-dire lorsque des écarts importants sont constatés entre les potentiels financiers des communes ou entre les potentiels fiscaux des EPCI, à l'échelle régionale), vous appliquerez une péréquation de la dotation attribuée à chaque collectivité en tenant compte de ces écarts. Il vous appartiendra de déterminer des pourcentages d'augmentation des enveloppes attribuées aux collectivités les plus en difficulté. Ces pourcentages pourront être calculés proportionnellement à l'écart entre le potentiel et la moyenne de strate. Le financement de ces augmentations sera assuré par une réduction, à due concurrence, de l'enveloppe de la dotation attribuée aux collectivités bénéficiant des plus forts potentiels.
Pour vous aider, vous trouverez en annexe, le tableau renseignant les écarts des communes et des EPCI de la liste-témoin nationale,
Vous ferez parvenir à la DIV avant le 15 novembre 2006, votre estimation de la répartition prévisionnelle des enveloppes financières par département et par contrat.
Chaque préfet de département pourra, dès lors, indiquer à ses partenaires locaux une estimation prévisionnelle de l'enveloppe globale de crédits spécifiques que l'Etat pourra affecter à la réalisation des objectifs de chaque contrat.
3.2. Mise en place d'une phase transitoire
Afin de permettre l'élaboration de nouveaux contrats répondant aux exigences de qualité fixés par le CIV et la circulaire du 24 mai 2006, et dans l'attente de la finalisation du programme pluriannuel d'action, les contrats signés pourront prévoir une phase transitoire.
Celle-ci permettra, en accord avec les collectivités locales concernées, d'assurer la nécessaire continuité du financement de certaines actions, notamment en raison de leur importance pour les habitants du quartier.
Vous pourrez donc lancer, dès que vous le jugerez opportun après le 15 octobre 2006, un appel à projet conjoint avec les collectivités, sur les territoires concernés. Il est souhaitable que la précision des orientations fixées pour la sélection des projets soit aussi grande que possible et incluse dans les cinq champs prioritaires fixés par le CIV du 9 mars 2006. Elle dépendra néanmoins de l'état d'avancement de l'élaboration des contrats.
La sélection de premiers projets à financer pourra être ainsi faite dès la fin du mois de janvier 2007 et permettra notamment de retenir immédiatement des projets s'inscrivant dans les priorités du projet de cohésion sociale.
L'élaboration des programmes pluriannuels d'actions pourra donner lieu à une programmation complémentaire portant sur de nouvelles actions ou l'évolution d'actions existantes. Une part de crédits sera réservée à cet effet.
A cette occasion, seront précisées dans des conditions fixées par son conseil d'administration, les actions qui, en raison notamment de leur caractère structurant, pourront donner lieu à une convention de financement pluriannuelle avec l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. La stabilisation des financements aura pour contrepartie une exigence accrue en terme de professionnalisation des structures et d'évaluation des actions proposées.
Je vous invite à réunir très prochainement l'ensemble des porteurs de projet pour leur expliquer la démarche retenue ainsi que son calendrier.
Cas particulier des DOM-TOM
Bien que l'état d'avancement de la définition de la géographie prioritaire dans les DOM-TOM soit décalé par rapport aux départements métropolitains (pour des raisons liées entre autres à des difficultés de recueil de données statistiques), les appels à projets concernant les DOM- TOM pourront être engagés dans les délais appliqués à la métropole.

4 - Calendrier
Afin d'assurer une mobilisation, en faveur des territoires prioritaires de la politique de la ville, des politiques de droit commun de niveau régional (emploi, logement, éducation, santé,..) et de garantir une bonne articulation avec la préparation des contrats de projet Etat - région, il est demandé aux préfets de région de consacrer un comité administratif régional (CAR) à la préparation des contrats urbains de cohésion sociale, Le CAR aura vocation à suivre régulièrement la mise en œuvre des contrats de cohésion sociale et dans le cadre du Document de politique transversale Ville, veiller à la prise en compte des enjeux liés aux quartiers en difficultés dans les différents BOP régionaux.

(1) Cette répartition ne tient pas compte des conventions ERE, ASV, Adultes relais.

Le délégué interministériel à la Ville Yves-Laurent SAPOVAL