NOR : SOC/U/06/10610/C

Le Directeur général à Mesdames et Messieurs les délégués locaux ; copie à : Mmes et MM. les préfets, Mmes et MM. les directeurs régionaux de l'équipement, Mmes et MM. les directeurs départementaux de l'équipement, Mmes et MM. les délégués régionaux, Mmes et MM. les animateurs techniques, Mmes et MM. les membres du comité de direction, MM. les membres de la mission audit-inspection.
L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 prévoit que les plafonds de ressources annuelles applicables aux personnes visées aux 2 et 3 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont révisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour 2007, cette évolution est appréciée entre le 1er novembre 2005 et le 31 octobre 2006.
Les plafonds de ressources des propriétaires occupants qualifiés de très sociaux en application de la délibération du Conseil d'administration n° 2001-30 et des propriétaires bailleurs dits impécunieux en application de la délibération du n° 2003-24, sont indexés dans les mêmes conditions.
Je vous prie de trouver en annexe les plafonds applicables à compter du 1er janvier 2007.

ANNEXE

Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2007

Serge CONTAT