<%@LANGUAGE="JAVASCRIPT" CODEPAGE="1252"%> Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR: SOCU0612392D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles *R. 318-1 à *R. 318-27 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 décembre 2006,

Décrète :

 

Article 1

Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section VIII ainsi rédigée :

« Section VIII
« Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction

de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

 

« Art. R. 318-28. - Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.

« Art. R. 318-29. - Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

(En euros)

Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Zone A
Zones B et C
1
25 000
18 950
2
35 000
25 270
3
40 000
29 230
4
45 500
32 390
5
51 900
35 540

 

« Art. R. 318-30. - 1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

(En euros)

Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Logement ancien
Logement neuf
Zone A
Zone B
Zone C
Zone A
Zones B et C
1
72 000
44 000
41 250
80 000
55 000
2
101 250
66 000
61 875
112 500
82 500
3
112 500
76 000
71 250
125 000
95 000
4
123 750
86 000
80 625
137 500
107 500
5
135 000
96 000
90 000
150 000
120 000
6 et plus
146 250
106 000
99 375
162 500
132 500


2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

(En euros)

Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Zone A
Zones B et C
3 et moins
12 500
10 000
4 et plus
15 000
12 500


« Art. R. 318-31. - 1° Le seuil mentionné au III de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

(En euros)

Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Zone A
Zones B et C
3 et moins
4 000
3 000
4 et plus
5 000
4 000


2° Les plafonds visés au IV de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

(En euros)

Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Paris
et communes limitrophes
Reste de l'Ile de France
Autres régions
1
18 463
18 463
16 052
2
27 593
27 593
21 435
3
36 172
33 169
25 778
4
43 187
39 730
31 119
5
51 382
47 033
36 608
6
57 819
52 926
41 256
Par personne supplémentaire
6 442
5 897
4 602


« Art. R. 318-32. - La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

Revenu fiscal de référence
Franction de l'avance avec différé
Durée de la période 2
Avance ne faisant pas l’objet de la majoration mentionnée au
seizième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l’objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 12 641 €
100 %
48 mois
72 mois
de 16 641 à 15 800 €
75 %
36 mois
54 mois
de 15 801 à 18 950 €
50 %
24 mois
36 mois
18 951 € et plus
0 %
-
-

 

« Art. R. 318-33. - La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

Revenu fiscal de référence
Durée de la période 1
Avance ne faisant pas l’objet de la majoration mentionnée au
seizième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l’objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 12 641 €
18 ans
18 ans
de 16 641 à 15 800 €
18 ans
18 ans
de 15 801 à 18 950 €
15 ans
15 ans
de 18 951 à 25 270 €
8 ans
12 ans
25 271 € et plus
6 ans
9 ans

 

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du ler janvier 2007.

Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 23 décembre 2006.