Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 93 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 5 juillet 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 5 juillet 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 juin 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 13 juin 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 12 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 28 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 28 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section VII ainsi rédigée :

« Art. R. 318-24. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances remboursables sans intérêt accordées pour financer les logements situés dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R. 318-25 à R. 318-27 ci-après.

« Art. R. 318-25. - Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, le montant de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :

« 40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal déterminé selon les conditions de l'article R. 318-10. Ce taux est porté à 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

« 50 % du montant du ou des prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.

« Art. R. 318-26. - Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, les durées de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de la période de différé prévues à ces mêmes articles sont majorées de trois années pour chaque tranche de revenu fiscal de référence excepté pour la tranche la plus élevée.

« Art. R. 318-27. - Pour l'application de l'article R. 318-3, les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l'annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6). »

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.