Décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

NOR: SOCU0611858D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment ses articles 10 à 17, modifiés par l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et l'article 93 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié par le décret n° 2004-642 du 2 juillet 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - Dans la première phrase, les mots : « vingt-quatre membres » sont remplacés par les mots : « vingt-huit membres ».

II. - Au 1°, les mots : « Douze représentants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Quatorze représentants de l'Etat » et après le dernier alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants :

« - un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

« - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale. ».

III. - Au 3°, les mots : « Cinq représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « Six représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social » et après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :

« - un représentant de la fédération des sociétés d'économie mixte ».

IV. - Au 4°, les mots : « trois personnalités qualifiées en matière de politique de la ville » sont remplacés par les mots : « quatre personnalités qualifiées en matière de politique de la ville ».

Article 2

Le 7° de l'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions. »

Article 3

L'article 8 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « directeur général de l'Agence » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».

II. - A la fin du huitième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes : « Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement se prononcer sur les projets qui lui sont soumis que si les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration constituent la moitié des membres présents. »

Article 4

Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « du comité d'évaluation ou de suivi » sont ajoutés les mots : « , ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, ».

Article 5

L'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est le représentant de l'Etat dans le département. »

II. - Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que celles prévues au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée. ».

III. - Le huitième alinéa est complété par les mots : « parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département. ».

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2006.