NOR: DOMB0600017D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1
Dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), la sous-section 4 de la section 2 est ainsi modifiée :

I. - Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».

II. - Elle est complétée par un article R. 315-43 ainsi rédigé :

« Art. R. 315-43. - Les articles R. 315-1 à R. 315-40 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la référence au décret n° 66-371 du 13 juin 1966 figurant à l'article R. 315-8 et du premier alinéa de l'article R. 315-19. »

Article 2
Dans le chapitre II du titre III du livre VII du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est créé une section 2 intitulée « Produits d'épargne » et comportant une sous-section 1 « Epargne-logement » comprenant un article R. 732-8 ainsi rédigé :

« Art. R. 732-8. - Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 315-43 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2006.