Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

La Délégation interministérielle pour le développement de l'offre de logements
Le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 a créé un Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements, présidé par le Premier ministre et comprenant les différents ministres intéressés (dont Logement, Finances, Budget, Intérieur,.). Ce comité fixe les orientations et traite les différents aspects de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements, en particulier la politique de mobilisation foncière.
Un Délégué interministériel, placé auprès du Ministre chargé du logement, assure le secrétariat et prépare les travaux et délibérations du comité interministériel, auquel il assiste. En outre, le Délégué veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées dans les domaines de la construction et de l'urbanisme.
Dans ce cadre, et conformément à la lettre de mission adressée par le Premier ministre, le Délégué est chargé d'impulser et de coordonner une dynamique interministérielle pour le développement de l'offre de logements. Il veille à identifier les difficultés que rencontre la mise en Ïuvre de ce dernier, et propose des mesures à caractère structurel (incitation des collectivités à accueillir des logements, fiscalité, règles d'urbanisme, financement, .) ou des décisions permettant d'accélérer la sortie des opérations. Il Ïuvre également à la conviction et à la mobilisation des multiples intervenants à l'acte de construire (élus locaux, bailleurs sociaux, branches professionnelles, partenaires institutionnels, ...).
Il dispose, pour l'exercice de ses missions du concours des différentes directions d'administration centrale intéressées par le développement de l'offre de logements. Présidant un comité réunissant les directeurs correspondants, le délégué fait réaliser toutes les études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Par décret du 10 octobre 2005, Monsieur Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des Comptes, a été nommé Délégué interministériel. M. Beysson a, notamment, dirigé de 1986 à 1988 le cabinet de M. Pierre Méhaignerie, ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports, et, en 1993, celui de M. Bosson, ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme. Depuis décembre 1993, Monsieur Beysson présidait Météo France, établissement public dont, à partir de la mi-1996, il a également assuré les fonctions de directeur général.
Pour assumer ses fonctions, Monsieur Beysson s'appuie sur une Délégation interministérielle à l'effectif volontairement réduit, cette équipe comprenant, notamment, des spécialistes dans le domaine des ressources foncières et du montage technique et juridique des opérations.
La Délégation interministérielle pour le développement de l'offre de logements a notamment donné une priorité à :
- la libération, dans les meilleurs délais, des terrains de l'Etat et de ses établissements publics aux fins de production de logements, notamment sociaux.
- l'accompagnement des services de l'Etat, des collectivités locales et des bailleurs dans la mise au point des dossiers de réalisation de logements afin de contribuer à atteindre les objectifs annuels de production du Plan de cohésion sociale.
- la mobilisation, sur le terrain, dans le cadre de déplacements réguliers en région et en département, de l'ensemble des acteurs de la construction du logement.
- l'engagement de réflexion, dans le cadre de groupes de travail, visant à identifier des mesures à caractère structurel susceptible de développer l'offre de logements. Un effort particulier est porté sur les offres d'hébergement visant à répondre à l'urgence sociale. Relevé des décisisons du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements 22 juin 2006
Améliorer l'accés au logement des jeunes
Les populations jeunes rencontrent aujourd'hui, sur une partie du territoire national, des difficultés importantes pour trouver une solution de logement voire d'hébergement provisoire.
La question du logement des étudiants a d'ores et déjà fait l'objet d'une série de mesures spécifiques suite à la publication du rapport Anciaux en 2004 : relance de la construction de logements sociaux destinés aux étudiants, accélération de l'effort de réhabilitation du parc existant des C.R.O.U.S avec majoration de l'Allocation Logement pour les étudiants hébergés dans les cités universitaires rénovées, mise en place effective du dispositif LOCA-PASS à destination des étudiants boursiers permettant de sécuriser leur accès au logement,.
Au-delà de cet effort spécifique en direction des étudiants, l'amélioration de l'accès au logement pour l'ensemble des jeunes requiert la mise en place de mesures adaptées. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a décidé :
. Une augmentation, dans le cadre du Plan de cohésion sociale, de l'offre de petits logements destinés aux jeunes par l'accroissement de la part de logements de petite taille dans la production de logements sociaux, et de l'aide à la réhabilitation du parc privé en centre ancien, souvent adapté en taille mais pas en qualité aux besoins des jeunes.
. Une relance de la production de résidences sociales à destination des jeunes à hauteur minimum de 500 logements supplémentaires par an, financés en PLUS ou en PLAI, sur la durée du Plan de cohésion sociale. Ces logements favoriseront notamment le parcours résidentiel des jeunes en mobilité professionnelle, des apprentis et des jeunes en insertion.
. Chaque Préfet devra élaborer, avec l'ensemble des partenaires locaux, un plan « Logement des jeunes » visant à identifier, sur chaque département, les besoins en logement et hébergement des jeunes et les difficultés auxquelles ces populations sont confrontées pour accéder à un logement ou s'y maintenir. Ce plan devra proposer les solutions pour remédier à ces difficultés et pour améliorer la coordination et l'efficacité des dispositifs existants d'aide à l'accès et au maintien dans le logement. En outre, les acteurs locaux seront encouragés à développer des projets de micro-crédit social s'appuyant sur la mobilisation du fonds de cohésion sociale créé par la loi de cohésion sociale et visant à faciliter la résolution de problèmes liés à l'accès au logement, non réglés par les dispositifs existants.
. Un groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs nationaux concernés par la problématique du logement des jeunes sera mis en place immédiatement en vue de remettre pour le 30 septembre 2006 des propositions pour améliorer la coordination des différents acteurs impliqués sur ce sujet et d'établir des préconisations, notamment sur les questions de mobilité professionnelle et de formation en alternance.
. Afin d'améliorer la connaissance des conditions de logement des jeunes, un dispositif spécifique sera mis au point dans le cadre de l'enquête nationale sur le logement réalisée par l'INSEE.
Mobiliser la Sonacotra pour le logement d'urgence et d'insertion
Le Gouvernement a décidé de mobiliser la Sonacotra, Société d'économie mixte d'Etat, pour accélérer la mise en Ïuvre de la réalisation du programme de logements d'urgence et d'insertion proposé dans le Pacte national pour le logement. Il est ainsi demandé à la Sonacotra :
. De construire d'ici fin 2007 entre 500 et 1 000 logements à système de construction rapide (livraison en quelques mois) dans le cadre d'une dizaine d'opérations provisoires visant à répondre aux besoins d'hébergement temporaire de populations vivant actuellement dans des immeubles dangereux et insalubres. Les Préfets des départements les plus concernés par les problématiques d'habitat indigne seront mobilisés en priorité pour élaborer avec la Sonacotra et les collectivités locales les programmes correspondants.
. De s'engager dans un programme visant à racheter et rénover des hôtels meublés dégradés et des bâtiments vacants vétustes en vue de constituer une capacité d'hébergement et de logement d'insertion de 2 000 à 2 500 logements tout en répondant aux enjeux des politiques locales d'éradication de l'habitat indigne.
Par ailleurs, en complément de ce programme, l'ensemble des opérateurs du logement social sera mobilisé afin de produire 2 000 logements sous forme de résidences sociales destinées pour tout ou partie à l'accueil de publics en situation de précarité issus de l'habitat indigne.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce programme ambitieux, le Premier ministre a également décidé de :
. Procéder à une dotation de 50 millions d'euros au profit de la Sonacotra. La Caisse des Dépôts et Consignations sera par ailleurs mobilisée pour étudier l'intérêt d'une augmentation de sa participation au capital de la Sonacotra.
. Publier dans les meilleurs délais un décret permettant la délivrance de permis de construire à titre précaire facilitant la réalisation des opérations urgentes de logements à système de construction rapide.
Créer 5000 places en résidences hôtelières à vocation sociale
Le Pacte National pour le Logement prévoit la création de 5 000 places en résidences hôtelières à vocation sociale, afin d'offrir, notamment aux personnes en difficulté, une véritable alternative au recours à des hôtels meublés à la fois chers et de qualité médiocre.
Ces structures commerciales d'hébergement agréées par le Préfet contribueront à la création d'un véritable secteur d'hôtellerie d'intérêt général de qualité répondant aux besoins d'un public à faible revenu ne nécessitant pas la mise en place d'un accompagnement social individualisé au sein de la résidence.
Afin d'accélérer la mise en place de ces structures, le Premier ministre a décidé :
. De mettre en place deux filières de production visant à mobiliser tant les organismes de logement social et les Sociétés d'économie mixte que les investisseurs privés, et intervenant soit par transformation de bâtiments d'hébergement existants, soit par des constructions neuves.
. De proposer, lors du débat parlementaire de la loi de finances pour 2007, un mécanisme d'incitation fiscale auprès des investisseurs privés analogue à celui qui existe en faveur des particuliers qui investissent dans la construction ou la rénovation de résidences de tourisme en zones de revitalisation rurale et en villes nouvelles.
D'ores et déjà, plusieurs opérations de la filière institutionnelle sont en cours de montage.
Mobiliser les terrains de l'Etat pour le développement de l'offre de logements
La relance de la construction de logements sur l'ensemble du territoire national et plus particulièrement sur les régions où le marché de l'immobilier est le plus tendu (Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, .) nécessite une mobilisation de l'ensemble des acteurs du logement. A ce titre, le Gouvernement a demandé en 2005 à l'ensemble des ministères et des établissements publics d'Etat d'engager un effort particulier afin de remettre sur le marché des terrains publics inutiles à leur activité et propices au développement d'une offre nouvelle de logements.
Mobilisation des terrain publics

A l'issue d'un important travail de recensement mené par les différents ministères, il a été arrêté une liste de terrains devant permettre, en concertation avec les collectivités locales, d'engager la construction de plus de 30 000 logements d'ici fin 2008. Sont particulièrement concernés par cet effort : le Ministère de la Défense qui devrait participer à hauteur de 9 000 logements à ce programme, le Ministère de l'Education Nationale, le Ministère de la Justice, le Ministère de l'Intérieur, le Ministère des Finances ainsi que le Ministère des Transports et de l'Equipement et ses établissements publics (RFF, SNCF.).
Le Premier ministre a demandé à l'ensemble des ministères concernés de poursuivre et amplifier leurs efforts afin que la totalité du programme de cessions soit menée dans les meilleurs délais.
Plusieurs projets particuliers ont fait, par ailleurs, l'objet de décisions du Premier ministre :
. Après concertation avec les élus de la ville de Paris, il est proposé de signer avec celle-ci, RFF et la SNCF, un protocole arrêtant les objectifs d'aménagement du site ferroviaire dit « des Batignolles » en vue de la réalisation de 3 500 logements au minimum.
. Dans le Val-de-Marne, le Préfet se verra confier un mandat de négociation avec les élus locaux afin d'étudier précisément le devenir des réserves foncières du Ministère de l'Equipement situées sur les communes de Champigny-sur-Marne, Chennevières, Ormesson et Villiers-sur-Marne. Devront ainsi être étudiées, de manière concertée, les possibilités d'aménagement de plus de 20 hectares en vue notamment d'y développer une offre nouvelle de logements.
. Les communes de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), Montfermeil (Seine-Saint-Denis), Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise) se sont engagées aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (Anru) sur des projets de renouvellement urbain complexes et ambitieux. Afin de faciliter la réalisation de ces opérations et notamment la construction de plus de 300 logements sociaux destinés au relogement des ménages concernés par les démolitions qui ont été programmées, le Premier ministre a décidé d'apporter gratuitement à ces villes plusieurs parcelles de l'Etat situées dans ces quartiers en projet représentant une surface totale de plus de 170 000 m2.