Instruction n° 6 C-3-07 du 12 octobre 2007 relative à la Taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situes en zones urbaines sensibles (zus) (article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)

1. Conformément à l'article 1388 bis du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l'objet d'une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ou aux sociétés d'économie mixte (SEM) ayant conclu une convention avec l'Etat fait l'objet d'un abattement de 30 %.
2. Cet abattement est applicable aux impositions établies au titre :
- des années 2001 à 2007 si leur propriétaire a conclu avec l'Etat une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc immobilier locatif ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires (II de l'article 1388 bis du CGI ; cf. BOI 6 C-1-01) ;
- des années 2006 à 2009 si leur propriétaire a conclu avec l'Etat une convention globale de patrimoine définie à l'article L 445-1 du code de la construction et de l'habitation (II bis de l'article 1388 bis du CGI ; cf. BOI 6 C-9-05).
3. L'article 33 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007) a prorogé la période d'application de cet abattement pour les impositions établies au titre :
- des années 2008 et 2009 en ce qui concerne les logements qui ont fait l'objet d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc immobilier locatif ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires, conclue ou renouvelée en 2007 entre leur propriétaire et l'Etat,
- des années 2010 à 2013 en ce qui concerne les logements ayant fait l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L 445-1 du code de la construction et de l'habitation conclue entre leur propriétaire et l'Etat. L'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention.
4 Les conditions et modalités d'application de ce dispositif précisées dans les BOI 6 C-1-01 du 22 février 2001 et 6 C-9-05 du 20 octobre 2005 demeurent inchangées.