La Directrice Générale à Mmes et MM. les délégués locaux.
Copie à : Mmes et MM les délégataires de compétence, Mmes et MM les préfets de département, Mmes et MM. les délégués régionaux, Mmes et MM. les animateurs techniques, Mmes et MM. les membres du Comité de direction, MM. les membres de la mission d'audit-inspection, M. l'Agent comptable de l'ANAH.

Au fil des dernières années, la lutte contre l'habitat indigne est devenue une priorité de l'Etat et, par conséquent, de l'ANAH. La loi Solidarité et Renouvellement Urbains, la loi relative à la Rénovation Urbaine, le plan de cohésion sociale, l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, la loi Engagement National pour le Logement, la loi relative au Droit au Logement Opposable ont renforcé cette priorité. La réglementation de l'ANAH s'est progressivement adaptée et enrichie.
Cette instruction rappelle les dispositifs prévus par la réglementation de l'ANAH dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. Elle annule et remplace l'instruction I-2003-03 du 31 mars 2003 relative aux dossiers de sortie d'insalubrité ou de péril d'immeubles ou d'habitation occupés ou vacants. Elle la complète sur les questions de saturnisme, d'arrêté concernant les équipements communs des immeubles collectifs et de travaux d'office.
Au-delà de la priorité de la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux, je vous rappelle la circulaire aux préfets du ministre du logement et de la ville du 14 novembre 2007 relative au plan d'action d'urgence contre les « marchands de sommeil ». A ce titre, je vous demande de vous rapprocher des services préfectoraux et des DDASS afin de participer pleinement à cette action.

Cette instruction avec ces annexes traitera des points suivants :
. Rappel de généralités
. Aides aux propriétaires et aux syndicats des copropriétaires
. Travaux d'office réalisés par les communes, leurs groupements ou l'Etat
. Ingénierie, programmes et AMO
Elle ne traite pas des questions d'hôtels meublés qui font l'objet d'une instruction spécifique n° 2007-01 du 14 septembre 2007. Elle ne traite pas de l'ensemble des aides concernant les copropriétés en difficulté, qui feront l'objet d'une instruction spécifique et dont traite le site www.coproprietes.org. Elle ne traite pas non plus des procédures elles-mêmes (insalubrité, péril, travaux d'office, droit des occupants, etc.). Pour cela, les services concernés se référeront au site du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne accessible depuis le site www.logement.gouv.fr.
Remarque : tous les taux et plafonds donnés dans les annexes sont indiqués hors délégation de compétence, la collectivité délégataire ayant la possibilité de modifier les niveaux d'intervention dans les conditions prévues par la réglementation. De plus, les mesures « 5+ X » (voir ci-dessous) ne sont pas applicables aux crédits délégués de l'Anah en cas de délégation de compétence, le délégataire disposant des marges d'adaptation prévues par la réglementation, sauf si la participation émane d'une autre collectivité que la collectivité délégataire

1 - Aides aux propriétaires et syndicats de copropriétaires
Dans l'application des pouvoirs de police prévues par le code de la santé publique (CSP) ou le code de la construction et de l'habitation (CCH), les pouvoirs publics sont amenés à prendre des arrêtés ou décisions enjoignant les propriétaires ou le syndicat des copropriétaires à réaliser des travaux dans un délai donné (cf. tableau en annexe 1).
Quand les propriétaires réalisent eux-mêmes les travaux prescrits, ils peuvent bénéficier des aides majorées de l'ANAH au titre de l'habitat indigne (voir annexe 2). Seules certaines de ces procédures ouvrent droit à ces aides, l'ANAH ne finançant pas les mesures conservatoires prescrites par une mesure d'urgence (1). En plus des travaux recevables réalisés par le propriétaire ou le syndicat, l'ensemble des mesures prescrites dans l'arrêté (même non recevables habituellement) sont subventionnables.
Ces mêmes aides sont ouvertes dans le cas d'une situation d'insalubrité avérée par une évaluation réalisée à l'aide de la grille commune DGS - ANAH figurant en annexe (voir annexe 2, § 2 et annexe 5), alors même qu'aucun arrêté n'a été pris (dans ce cas seule la liste des travaux recevables s'applique).
Dans le cas des travaux réalisés en vu de rendre inaccessibles des peintures au plomb, une aide spécifique s'ajoute aux autres aides éventuellement perçues par le propriétaire.
Dans le cas de travaux prescrits par arrêté du maire ou par arrêté ou décision préfectorale concernant les parties communes d'une copropriété éligible selon la réglementation de l'ANAH, il est possible de subventionner directement le syndicat des copropriétaires dans les conditions du plan de sauvegarde.
L'annexe 2 de l'instruction détaille les modalités d'octroi de ces aides.

2 - Travaux d'office et substitution aux copropriétaires défaillants
Quand les propriétaires ou le syndicat des copropriétaires ne réalisent pas les travaux prescrits dans les délais donnés, l'autorité publique (le maire ou le préfet) peut les réaliser d'office. L'autorité publique réalisant ces travaux se recouvre ensuite de l'ensemble des dépenses qu'elle a effectuées auprès du ou des propriétaires. La réalisation de travaux d'office étant une sanction, ce recouvrement est obligatoire. Dans le cas des copropriétés, le recouvrement est effectué auprès de chaque copropriétaire en fonction de sa quote-part.
Etant donné l'enjeu important de l'application de cette mesure, la réglementation de l'ANAH a prévu une aide spécifique, dérogatoire, aux communes ou groupement de communes réalisant des travaux d'office. L'annexe 3, § 1 de l'instruction détaille les modalités d'octroi de ces aides.
Au cas où la copropriété a voté les travaux prescrits et a effectué les appels de fonds nécessaires à leur réalisation mais ne peut les réaliser du fait de copropriétaires défaillants dans le paiement de cette quote-part, la loi a prévu une mesure de simplification permettant à la collectivité publique de ne se substituer qu'aux seuls propriétaires défaillants. Selon des conditions prévues par la réglementation, la collectivité publique avance la quote-part demandée à ces copropriétaires « mauvais payeurs » et se recouvre ensuite auprès d'eux. L'aide de l'Anah aux collectivités est ouverte dans ces cas dans les mêmes conditions que la réalisation de travaux d'office.
Enfin dans le cas de travaux réalisés d'office en parties communes de copropriété, il se peut que certains copropriétaires de bonne foi soient lésés par le fait que d'autres copropriétaires ont bloqué le processus de prise de décision et de réalisation des travaux. Dans un souci de traitement équitable de ces copropriétaires, qui sans l'attitude des autres copropriétaires auraient été éligibles à une aide, l'Anah permet qu'ils soient subventionnés dans les conditions de droit commun sur la base de la quote-part recouvrée par l'autorité publique. Cette possibilité est ouverte dans les cas où les travaux d'office sont réalisés par la collectivité ou par l'Etat. Elle est indépendante du financement ou non de la collectivité par l'Anah. Le § 2 de l'annexe 3 détaille les modalités d'octroi de ces aides et donne des indications afin d'évaluer la bonne foi des propriétaires.

3 - Eligibilité selon les procédures
Le tableau donné en annexe 1 récapitule l'éligibilité aux aides de l'ANAH en fonction des procédures.

4 - Ingénierie, opérations et AMO
L'annexe 4 donne des éléments relatifs aux études, à l'ingénierie, au repérage et aux partenariats dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.

5 - Objectifs PCS et budget
Sont comptabilisés dans les objectifs du Plan de Cohésion Sociale au titre de la lutte contre l'habitat indigne:
- les logements ayant bénéficié d'une aide au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires au titre de l'insalubrité avec ou sans arrêté, du péril, des équipements communs des immeubles collectifs (§ 2.3 ou 2.4) ;
- les logements ayant bénéficié d'une aide au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires au titre du saturnisme (§ 2.6)
- les logements concernés par une aide à la commune s'étant substituée (§ 3.2)
- les logements des copropriétaires de bonne foi ayant bénéficié d'une aide dans les conditions du § 3.1, sauf si le logement est comptabilisé dans le cadre du cas précédent.
Les hôtels meublés financés par l'ANAH ne sont pas décomptés dans les objectifs PCS concernant l'habitat indigne.
L'ensemble des aides décrites dans la présente instruction sont financées sur le budget délégué à la délégation locale ou à la collectivité délégataire.

Sabine BAÏETTO-BEYSSON

Annexes

Consultez les annexes en PDF sur le site du Ministère du Logement :
http://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/pdf/instructionl2007_03lutteinsalubrite.pdf