QE n° 819 du 17/07/2007 Réponse au JO Assemblée nationale du 09/10/2007

Question : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une commune dont le règlement d'urbanisme vient d'être modifié en rendant inconstructibles des zones jusque là constructibles. Á la suite d'une annulation d'un refus de permis de construire intéressant la zone constructible, la commune a instruit à nouveau la demande initiale. Elle lui demande si le dossier doit être instruit sur la base des anciennes dispositions et présenter alors un caractère positif ou sur la base des nouvelles dispositions plus restrictives.

Réponse : Lorsqu'un refus de permis de construire a été annulé par décision de justice, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Elle procède alors à une nouvelle instruction. En toute hypothèse, la demande s'apprécie au regard des dispositions d'urbanisme applicables au terrain le jour de la décision.