NOR: IOCM0752150A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 331-63 à R. 331-77-2 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est remplacée par l'annexe ci-après à compter du 1er octobre 2007 :
A N N E X E
PLAFONDS DE RESSOURCES DU PRÊT D'ACCESSION SOCIALE (PAS) POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Nombre de personnes dans le ménage |
En euros |
| 1 | 20 273 |
| 2 | 29 796 |
| 3 | 35 833 |
| 4 | 41 865 |
| 5 | 48 880 |
| 6 | 55 083 |
| 7 | 61 227 |
| 8 et + | 67 371 |
Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2007.