NOR: MLVU0762597D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable,

Décrète :

Article 1

Le b, le c et le d de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé deviennent respectivement le c, le d et le e du même article.

Le b de l'article ainsi modifié est rédigé comme il suit :

« b) Le président du Conseil national de l'habitat ; ».

Article 2

Le e de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :

« Vingt et un membres représentant respectivement : ».

II. - Les neuf alinéas suivants sont ajoutés :

« - la Confédération nationale du logement ;

- la Confédération générale du logement ;

- la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération syndicale du cadre de vie ;

- l'association Force ouvrière consommateurs ;

- l'association Droit au logement ;

- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;

- la Fondation Abbé Pierre ;

- le collectif Droit au logement. »

Article 3

Dans l'article 3 du décret n° 2007-295 susvisé, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « c, d et e ».

Article 4

La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2007.