Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

<%@LANGUAGE="JAVASCRIPT" CODEPAGE="1252"%> Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR: SOCU0710467D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-29, R. 318-31, R. 318-32 et R. 318-33 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007,

Décrète :

Article 1

Le tableau mentionné à l'article R. 318-29 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A (en euros)	Zone B (en euros)
1 personne	31 250	23 688
2 personnes	43 750	31 588
3 personnes	50 000	36 538
4 personnes	56 875	40 488
5 personnes et plus	64 875	44 425

Article 2

I. - Au 1° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : « III » par le mot : « b ».

II. - Au 2° du même article, remplacer le mot : « IV » par le mot : « c ».

III. - Le tableau mentionné au 2° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Paris et communes limitrophes (en euros)	Reste de l'Ile-de-France (en euros)	Autres régions (en euros)
1 personne	23 079	23 079	20 065
2 personnes	34 491	34 491	26 794
3 personnes	45 215	41 461	32 223
4 personnes	53 984	49 663	38 899
5 personnes	64 228	58 791	45 760
6 personnes	72 274	66 158	51 570
Par personne supplémentaire	8 053	7 371	5 753

Article 3

Le tableau mentionné à l'article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :

Revenu fiscal de référence	Fraction de l'avance avec différé	Durée de la période 2
Revenu fiscal de référence	Fraction de l'avance avec différé	Avance ne faisant pas l’objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l’objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15 801 €	100 %	48 mois	72 mois
De 15 801 € à 19 750 €	75 %	36 mois	54 mois
De 19 751 € à 23 688 €	50 %	24 mois	36 mois
23 689 € et plus	aucune	-	-

Article 4

Le tableau mentionné à l'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :

Revenu fiscal de référence	Durée de la période 1
Revenu fiscal de référence	Avance ne faisant pas l’objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l’objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15 801 €	18 ans	18 ans
De 15 801 € à 19 750 €	18 ans	18 ans
De 19 751 € à 23 688 €	15 ans	15 ans
De 23 689 € à 31 588 €	8 ans	12 ans
31 589 € et plus	6 ans	9 ans

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

Article 6

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2007.