<%@LANGUAGE="JAVASCRIPT" CODEPAGE="1252"%> Arrêté du 11 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Arrêté du 11 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR: MLVA0822061A

La ministre du logement et de la ville,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au Journal officiel du 21 novembre 2007,

Arrête :

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

A N N E X E

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

RÉGIONS MONTANTS
(en euros)

Alsace
15 589 792

Aquitaine
21 802 642

Auvergne
7 706 027

Basse-Normandie
9 299 187

Bourgogne
15 235 742

Bretagne
18 607 086

Centre
16 748 898

Champagne-Ardenne
12 645 645

Corse
2 473 120

Franche-Comté
8 608 347

Haute-Normandie
24 510 858

Ile-de-France
157 135 743

Languedoc-Roussillon
16 651 493

Limousin
4 827 694

Lorraine
30 927 232

Midi-Pyrénées
17 452 093

Nord - Pas-de-Calais
53 634 972

Pays de la Loire
25 314 736

Picardie
13 496 193

Poitou-Charentes
14 365 174

Provence-Alpes-Côte d'Azur
52 057 663

Rhône-Alpes
60 215 534

Guadeloupe
1 521 508

Guyane
1 095 961

Martinique
1 335 583

Réunion
3 614 098

Total
606 873 021

 

Fait à Paris, le 11 septembre 2008.