NOR: MLVU0823929A

La ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 ;
Vu l'article R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :

Article 1

La commission nationale définie au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est instituée. Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, elle est présidée par M. Paul Roncière, conseiller d'Etat.

Article 2

Sont membres de la commission nationale :

Sur désignation de l'Assemblée nationale
M. Gérard Hamel, député d'Eure-et-Loir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne.

Sur désignation du Sénat
M. Dominique Braye, sénateur des Yvelines.
M. Thierry Repentin, sénateur de la Savoie.

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
Mme Danièle Briguet, conseiller maître.

Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable
M. Gilles Rouquès, ingénieur général des ponts et chaussées.

Sur proposition du président de l'Association des maires de France
M. Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour.

Sur proposition du président de l'Association des communautés de France
M. Jean-Luc Rigault, président de la communauté d'agglomération d'Annecy.

Sur proposition du président de l'Union sociale pour l'habitat
M. Pierre Quercy, délégué général.

Sur proposition du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
M. Bernard Lacharme, secrétaire général.

Sur proposition du Conseil national de l'habitat
Deux représentants d'associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées :
M. Jean-Baptiste Eyrault, association Droit au logement.
M. Christophe Robert, Fondation abbé Pierre, représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.

Article 3

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du logement.

Article 4

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2008.