Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation

<%@LANGUAGE="JAVASCRIPT" CODEPAGE="1252"%> Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation (loyer de solidarité)

NOR: MLVU0823408A

La ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-9 et R. 441-26,

Arrête :

Article 1

Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 est égal à 25,00 €.

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2008.