Circulaire du 29 décembre 2008 relative à l’actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés

NOR : MLVU0829827C

En application de l’article 4 de l’arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions de l’Etat et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle
de l’indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l’antépénultième année et celui de l’année précédente.
L’ICC du 2e trimestre de l’année 2008 est de 1 562, contre 1 435 en 2007, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1er janvier 2009 conformément aux tableaux ci-après :

Fait à La Défense, le 29 décembre 2008.