Circulaire du 30 décembre 2008 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

NOR : MLVU0829808C

En application des articles L. 441-1, L. 441-3, R. 441-1 (1o) et R. 331-12 du code de la constructionet de l’habitation, l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixe les plafonds de ressources des bénéfi-ciaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

L’article L. 441-1 prévoit la révision annuelle de ces plafonds, en fonction de l’évolution dusalaire minimum de croissance visé à l’article L. 141-2 du code du travail ; l’arrêté interministérieldu 29 juillet 1987 modifié susmentionné précise que cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’antépénultième année et le 1er octobre de l’année précédente et que la révision desplafonds entre en vigueur le 1er janvier de chaque année.
L’évolution du SMIC intervenue entre le 1er octobre 2007 et le 1er octobre 2008 est de 3,199 %.
En application de l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de l’ensemble des personnes composant le ménage, figurant sur les avis d’imposition établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit pour l’année 2009, l’avis d’imposition établi en 2008 par les services fiscaux au titre desrevenus perçus en 2007).
A compter du 1er janvier 2009, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est précisé dans les annexes jointes.

Fait à La Défense, le 30 décembre 2008

ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET
R. 441-1 (1o) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS
AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L’ARTICLE R. 331-1

ANNEXE I I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L’ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE
L’ARTICLE R. 331-1 (PLA D’INTÉGRATION)

ANNEXE I I I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) APPLICABLES POUR
L’ACCÈS AUX LOGEMENTS LOCATIFS FINANCÉS DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE R. 331-17 DU
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (PLS)