NOR : MLVU0815753C

La présente circulaire se substitue à la circulaire n° 2007-41 du 6 juillet 2007 relative à la fixation du loyer maximal des conventions. Elle a pour objet de vous donner les valeurs (loyer maximal de zone, loyer maximal et redevances maximales) des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2008.

J’insiste sur le fait que les valeurs fixées dans cette circulaire constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Les loyers maximaux inscrits dans les conventions doivent faire l'objet d'un examen attentif de vos services qui doivent se préoccuper, d'une part, du nécessaire équilibre de gestion des organismes et, d'autre part, de la dépense globale de loyer (loyer + charges + consommations liées au logement) au regard des ressources des locataires ou des résidents et du service rendu. Vous porterez une attention particulière à la solvabilité de ces derniers lors de la fixation des loyers maximaux .

Les règles de fixation des loyers maximaux des conventions ANAH font désormais l’objet d’une circulaire annuelle spécifique applicable au 1er janvier et non plus au 1er juillet.

Pour le Ministre et par délégation,
Le Directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction empêché,

Etienne CREPON

La présente circulaire comporte 11 annexes :

ANNEXE 1 : Valeurs des loyers maximaux et des redevances maximales des opérations conventionnées à partir du 1er juillet 2007.
ANNEXE 2 : Loyers maximaux et redevances maximales des conventions en cours.
ANNEXE 3 : Champ d’application du régime de la surface utile et de la surface corrigée.
ANNEXE 4 : Marges sur les loyers calculés sur la base de la surface utile.
ANNEXE 5 : Cas particuliers et dérogations.
ANNEXE 6 : Modalités de calcul des loyers sous le régime de la surface utile.
ANNEXE 7 : Calcul du coefficient de structure.
ANNEXE 8 : Recommandations nationales pour les marges départementales liées aux critères techniques.
ANNEXE 9 : Limitation du loyer au m2 pour les opérations financées avec du PLUS et du PLA-I dans le cas d’annexes importantes.
ANNEXE 10 : Règles spécifiques au conventionnement des logements-foyers et des résidences sociales.
ANNEXE 11 : Liste des communes constituant la zone 1 bis.

Ces annexes sont disponibles avec la circulaire au format PDF