NOR: MTSS0810834D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 modifié relatif à l'allocation de logement de Mayotte ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 31 mars 2008,

Décrète :

Article 1

Le décret du 29 mars 2002 susviséest modifié comme suit :
1° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur à un plafond.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. »
2° Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».

Article 2

Le décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'allocation de logement est versée pour une période de douze mois débutant le 1er janvier de chaque année.
Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année antérieure à la période de paiement ou de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article 9 et dont l'allocataire doit apporter la justification. »
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « année civile précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile précédant la période de paiement ».
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ladite année » sont remplacés par les mots : « l'année de référence précédant l'année de paiement ».
4° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « année de référence » sont remplacés par les mots : « année civile de référence ».
5° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « le 1er juillet » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier » et les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « année civile de référence ».
6° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er décembre ».

Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2008.