Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

<%@LANGUAGE="JAVASCRIPT" CODEPAGE="1252"%> Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR: MLVU0807767D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 318-31 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 mai 2008,

Décrète :

Article 1

Le tableau mentionné au 2° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	PARIS ET COMMUNES limitrophes (en euros)	RESTE DE L'ÎLE-DE-FRANCE (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1 personne.	23 553	23 553	20 477
2 personnes.	35 200	35 200	27 345
3 personnes.	46 144	42 314	32 885
4 personnes.	55 093	50 683	39 698
5 personnes.	65 548	60 000	46 701
6 personnes.	73 759	67 517	52 630
Par personne supplémentaire.	8 218	7 523	5 871

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2008.