<%@LANGUAGE="JAVASCRIPT" CODEPAGE="1252"%> Arrêté du 11 mars 2008 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 11 mars 2008 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR: MLVU0805471A

Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 11 mars 2008, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre temporaire jusqu'au 30 septembre 2008

M. Bialka (Michel), cadre du SETRA.