NOR: JUSB0807859A

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville,
Vu l'article L. 332-6-1 du code de la consommation ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,

Arrêtent :

Article 1

L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.

Article 2

Le directeur des services judiciaires et le délégué interministériel à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2008.