<%@LANGUAGE="JAVASCRIPT" CODEPAGE="1252"%> Arrêté du 7 juillet 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Arrêté du 7 juillet 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

NOR: ECEU0815380A

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 juillet 2008, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la politique de la ville est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.