Circulaire du 10 novembre 2008 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

NOR : DEVU0825642C

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Conformément aux dispositions de l’article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme, le montant plafond de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement est actualisé au 1er novembre de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date (soit au 1er novembre 2008 : 1 562, indice du 2e trimestre 2008 publié au Journal officiel du 12 octobre 2008).
Cet article a fixé le montant plafond à 12 195 euros et prévu que cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi no 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 serait actualisée chaque année en fonction du coût de la construction, par référence à l’indice du 4e trimestre 2000, soit l’ICC 1 127 publié le 13 avril 2001.
Auparavant, le montant plafond était de 50 000 francs avec une actualisation annuelle en fonction de l’indice du coût de la construction par référence à l’indice du 4e trimestre 1985, soit 847.
Les montants de participations définis, par place de stationnement manquante, par les délibérations des conseils municipaux ou des autres organismes délibérants habilités ne peuvent excéder les montants indiqués dans :
– le tableau 1 pour les délibérations intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains no 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
– le tableau 2 pour les délibérations intervenues après la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains no 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains no 2000-1208 du 13 décembre 2000, les montants plafonds actualisés sur la base de l’indice du 4e trimestre 1985 sont les suivants :

Pour les délibérations intervenues après l’entrée en vigueur du nouveau plafond, les montants plafonds actualisés sur la base de l’indice du 4e trimestre 2000 sont les suivants :

Il est précisé que cette modalité d’actualisation annuelle est applicable aux montants de participations définis, par place de stationnement manquante, par les délibérations des conseils municipaux ou des autres organismes délibérants habilités.

Fait à La Défense, le 10 novembre 2008.