Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département.
En 2007, avec plus de 430 000 logements mis en chantier, la construction a atteint un niveau historiquement élevé. Grâce à vos efforts, relayés par les acteurs du logement et de l'hébergement dans le cadre de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale et du plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri (PARSA), l'année 2007 a vu les premiers résultats de celle mobilisation sans précédent, tant en ce qui concerne l'hébergement que le logement, Les résultats obtenus sont en nette progression par rapport à ceux de 2006. Ils sont néanmoins encore loin de répondre aux besoins.
En effet, malgré ces résultats, la crise du logement perdure. Ce sont bien évidemment les plus fragiles de nos concitoyens qui sont les premiers touchés par cette crise, notamment lorsque ils ne trouvent pas de lieu où être hébergés ou logés.
Pour répondre au défi qui nous est lancé, j'ai demandé à Monsieur Etienne Pinte, député des Yvelines, de me proposer un plan d'action opérationnel. Lors de la réunion du 29 janvier dernier avec des représentants des associations de personnes sans abri, j'ai affirmé les engagements du Gouvernement en reprenant les conclusions provisoires de son rapport et j'ai déclaré l'hébergement et l'accès au logement « grand chantier prioritaire 2008-2012 ».
Un préfet délégué général pour la coordination des politiques de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées mettra en œuvre la nouvelle stratégie de lutte contre l'exclusion dont je vous demande d'être les promoteurs actifs dans chacun de vos départements.
Par ailleurs, afin de remédier aux tensions budgétaires pour le financement de l'hébergement et d'abonder les crédits pour la résorption de l'habitat indigne, j'ai débloqué une enveloppe de 250 millions d'euros qui vous donnera ainsi les moyens nécessaires,
Ces mesures immédiates doivent permettre de renouer la confiance entre les différents acteurs de la chaîne de l'hébergement et du logement associations, gestionnaires de centres, bailleurs sociaux et privés, locataires, collectivités territoriales, en particulier. Je vous demande d'y veiller particulièrement en provoquant des rencontres entre ces différents acteurs pour mettre en œuvre cette nouvelle politique.
Trois axes doivent être poursuivis : ne plus condamner à la rue, offrir des solutions adaptées à tous ceux qui veulent sortir de la rue et se donner plus de moyens pour appliquer la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Cela se traduit par six chantiers prioritaires
1/ Généraliser la prévention des expulsions locatives : je vous demande de tout mettre en œuvre, dès la publication du décret rendant possible la création d'une commission de coordination des actions de prévention, pour que les acteurs locaux du logement et les principaux décideurs concernés en permettent la mise en place, et pour qu'une enquête sociale soit réalisée dans ce cadre, sauf refus du locataire, avant la décision de recours à la force publique.
2/ Renforcer la lutte contre l'habitat indigne, qui doit constituer une priorité absolue de l'action de l'Etat. J'ai décidé de renforcer les objectifs nationaux fixés par le plan de cohésion sociale pour les porter à 15 000 logements à traiter dès cette année. 60 millions d'euros supplémentaires seront prévus pour cela.
3/ Prévenir l'errance à la sortie d'établissements de soins, de prison, et, pour les jeunes, à la fin d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Des groupes de travail vont être mis en place au niveau national afin de préparer la mise en œuvre de cette orientation sur le terrain.
4/ Offrir des solutions dignes d'hébergement : l'humanisation et la rénovation des centres d'hébergement seront renforcées.
Je vous demande à ce titre d'établir un diagnostic départemental des besoins et un état des lieux départemental des hébergements, et de proposer un plan d'humanisation et de rénovation des centres existants pour la fin du mois de mai 2008.
Je vous indique qu'à brève échéance, les schémas d'accueil, d'hébergement et d'insertion (SAHI) et les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) devront être mis en cohérence. Le plan départemental qu'il vous est demandé d'établir doit s'inscrire dans la perspective de leur fusion à terme par la loi.
En outre, j'ai décidé de mettre en place un fonds de cinq millions d'euros pour financer des expérimentations ou opérations atypiques. La ministre du logement et de la ville attend vos propositions d'ici le 31 mai 2008.
Par ailleurs, le financement des centres d'hébergement se fera désormais sur une base trimestrielle, avec un renforcement en travailleurs sociaux, dans l'attente de l'établissement d'un référentiel de l'hébergement en termes de coût et de prestations avant la fin de l'année, et le financement de la place en maison-relais sera fixé, de manière homogène, à 16 E.
5/ Mobiliser l'ensemble du parc de logements existants, en particulier dans le parc locatif social. Je vous demande d'assurer une gestion du contingent préfectoral adaptée aux enjeux du droit au logement et de la mixité sociale, et de négocier avec les autres réservataires des logements sociaux la mobilisation d'une part de leur contingent en faveur des personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation pour le droit au logement opposable.
6/ Tenir les objectifs du plan de cohésion sociale et du PARSA : il faut construire 20 000 logements très sociaux par an et 9 000 places de maisons relais avant la fin de la période 2008-2012. Afin de favoriser l'émergence de projets, vous effectuerez un repérage des disponibilités foncières ou immobilières existantes ou des opérations immobilières programmées qui pourraient les intégrer.

Je compte sur votre engagement en faveur de cette politique publique qui est un devoir de solidarité nationale.
Vous rendrez compte au préfet délégué général pour la coordination des politiques de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, ainsi qu'à la ministre du logement et de la ville et au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, de la programmation pluriannuelle de vos actions, puis des résultats obtenus sur la base d'un rapport mensuel.

Nomination d'un préfet, délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Le Premier ministre a nommé, le 21 février, Alain Régnier, préfet délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il était jusqu'à présent préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Cette nomination s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du rapport d'Etienne Pinte « Propositions pour une relance de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement ». La situation des personnes sans abri ou mal logées constitue, en effet, une priorité de l'action gouvernementale tant il est inacceptable que des hommes ou des femmes soient contraints de vivre à la rue dans notre pays.
Le préfet délégué général, directement placé auprès du Premier ministre, aura donc pour mission de préparer et de suivre la coordination interministérielle de la politique en matière d'hébergement et d'accès au logement. En lien avec Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, et de Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, il lui reviendra d'assurer le pilotage des actions définies par le rapport Pinte, de veiller à la qualité du travail interministériel et d'animer sur le terrain, avec les préfets, les interventions des différentes administrations de l'Etat. Il développera un partenariat étroit avec l'ensemble des acteurs : collectivités locales, associations, bailleurs sociaux.
Il préparera enfin le point régulier avec les associations qui permettra d'évaluer les conditions de mise en œuvre des préconisations du rapport Pinte.

François FILLON