NOR : MLVU0803674C

La ministre du logement et de la ville à Mmes et MM. les préfets de département : direction départementale de l'équipement (pour attribution) ; Mmes et MM. les préfets de région : direction régionale de l'équipement (pour information).

Références :
- Articles L. 302-5 à L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- Articles R. 302-14 à R. 302-24 du code de la construction et de l'habitation ;
- Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Textes modifiés : circulaire n° 2007-2 UHC/SH du 9 janvier 2007 relative à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

La présente circulaire a pour objet d'actualiser et de compléter la circulaire du 9 janvier 2007 visée en référence qui précise les modalités de calcul du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifiées par le décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 définissant notamment les conditions de report des dépenses déductibles au-delà d'une année.

Calcul du prélèvement
Depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), le prélèvement est calculé pour toutes les communes sur la base du potentiel fiscal par habitant. Ce potentiel vous est communiqué par voie électronique en même temps que le nombre de résidences principales servant au calcul du nombre de logements manquants.
Le prélèvement est le produit de 20 % du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements sociaux manquants (voir calcul en annexe).
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 du CCH, les dépenses supportées par les communes pouvant être admises en déduction du prélèvement opéré en 2008, sont celles effectuées au cours de l'année 2006.
A la suite de la parution du décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 définissant les modalités de report des dépenses déductibles au-delà d'une année, il convient en plus de déduire de ce prélèvement :
- l'éventuel surplus des dépenses déductibles supportées en 2003 et 2004, dans les conditions définies à l'article R. 302-16-1 du CCH ;
- l'éventuel surplus des dépenses déductibles supportées en 2005.
Il est à noter que la déduction de l'éventuel surplus des dépenses déductibles supportées en 2003 est une mesure transitoire du décret du 9 mai 2007 (art. 4) applicable uniquement pour le calcul du prélèvement 2008.

Exonération du prélèvement
Conformément au premier alinéa de l'article L. 302-7 du CCH, les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et disposant plus de 15 % de logements locatifs sociaux sont exonérées de prélèvement.
Pour les communes nouvellement soumises à inventaire par l'article 11 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO), le prélèvement ne sera effectué qu'à compter du 1er janvier 2014. Il convient néanmoins d'informer les maires de ces communes de leur taux de logements locatifs sociaux et des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH.
Je vous rappelle que le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à 3 811,23 euros.

Affectation du prélèvement
Il est nécessaire de s'assurer, qu'au moment de l'affectation du prélèvement, aucun fait nouveau n'est intervenu :
- adoption d'un programme local de l'habitat (PLH) par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
- création d'un établissement public foncier local (EPFL).
Conformément à l'article L. 302-7 du CCH, le prélèvement des communes est affecté :
- à l'EPCI pour ses communes membres, en cas de PLH adopté ;
- à l'EPFL pour ses communes membres, à défaut de PLH adopté ;
- au fonds d'aménagement urbain, sous le compte de tiers n° 465.137 « fonds d'aménagement urbain » (ou au fonds régional d'aménagement foncier et urbain pour les départements d'outre-mer), à défaut.

Corrections d'erreurs éventuelles résultant de l'inventaire des logements sociaux 2006
Au cas où l'établissement de l'inventaire des logements sociaux retraçant la situation des communes au 1er janvier 2007 aurait fait apparaître des erreurs ou des omissions dans l'inventaire 2006 et que ces erreurs aient conduit à la perception d'une part de prélèvement injustifié, le prélèvement effectué en 2008 doit être l'occasion de déduire le trop-perçu de l'année précédente. Seules les erreurs qui ont conduit à minorer le nombre de logements locatifs sociaux des communes doivent faire l'objet de correction du prélèvement de l'année précédente.
Afin de permettre ces corrections, un modèle de fiche de calcul à annexer à l'arrêté préfectoral figure en annexe.

Majoration des prélèvements résultant d'arrêtés de carence
Certaines communes ayant insuffisamment rempli les objectifs triennaux de réalisation de logements locatifs sociaux qui leur étaient assignés ont fait l'objet en 2005 ou en 2006 d'un arrêté constatant la carence et prévoyant une majoration du prélèvement. Le taux de majoration du prélèvement s'applique au montant unitaire qui permet d'établir le prélèvement brut.

Eléments à annexer à l'arrêté préfectoral
Comme les années précédentes, le détail du décompte des résidences principales devra être communiqué à la commune et donc être joint à l'arrêté préfectoral, conformément au modèle figurant en annexe. L'arrêté comportera donc, deux ou trois annexes : la fiche de calcul du prélèvement, le détail des résidences principales et le cas échéant la copie de l'arrêté de carence majorant le prélèvement.

Calendrier des opérations
Les arrêtés de prélèvements doivent être notifiés aux maires avant la fin du mois de février. Les éléments de calendrier figurent en annexe.

Annexe I : Modèle d'arrêté
Annexe II : Modèle de fiche de calcul à annexer à l'arrêté fixant le montant du prélèvement
Annexe III : Détail des résidences principales
Annexe IV : Rappel du calendrier à respecter
Annexes non reproduites, publiées au « Bulletin officiel du ministère du Logement» du 10 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, E. CREPON