NOR: MLVU0774484D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 modifiée relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social,

Décrète :

Article 1

A l'article 3 du décret du 22 février 1993 susvisé, après les mots : « La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles », sont insérés les mots : « L. 215-9, ».

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2008.