NOR: MLVU0762985D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-17 à R. 331-21,

Décrète :

Article 1

La deuxième phrase de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante : « Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus. »

Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2008.