Accès aux logements locatifs sociaux des Français établis à l’étranger rentrés en France sans ressources.

« L’accès aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (Hlm) et aux sociétés d’économie mixte est réglementé.

Cette réglementation résulte des articles L. 441-1, R. 441-1 (1°), R. 441-1-2 et R. 331-12 du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié (tableau I de l’annexe de cet arrêté) relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les attributions de logements sociaux sont prononcées par les commissions d’attribution au vu des ressources des candidats, ces ressources ne devant pas excéder les plafonds réglementaires fixés par l’autorité administrative.

Ainsi, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de l’ensemble des personnes composant le ménage, figurant sur les avis d’imposition établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit pour l’année 2008, l’avis d’imposition établi en 2007 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2006). La production de tels justificatifs est destinée à apprécier la recevabilité des demandes de logements au regard de l’ensemble des revenus des candidats locataires.

Or la production de cet avis d’imposition s’avère dans certains cas être une formalité impossible pour des Français établis à l’étranger rentrés en France en situation d’indigence attestée. Afin de ne pas pénaliser davantage ces ménages en difficulté, je vous demande d’informer les organismes d’Hlm et les sociétés d’économie mixte gestionnaires de logements locatifs sociaux de votre département, qu’à titre exceptionnel, il est toutefois possible d’examiner les demandes de logement locatif social de ces personnes, nonobstant l’impossibilité de produire un avis d’imposition. Pour l’appréciation des conditions de recevabilité des ressources, cet examen s’effectuera sur la base d’une « attestation de situation d’indigence », visée par le ministère des Affaires étrangères, dont le modèle est joint à la présente lettre.

Ce document permet, d’une part, d’attester que le Français établi à l’étranger a bien été rapatrié par l’intermédiaire de l’Etat ou est récemment arrivé en France par ses propres moyens et qu’il est pris en charge par le Comité d’entraide aux Français rapatriés (CEFR), organisme habilité par le ministère des Affaires étrangères pour accueillir et aider nos compatriotes vivant à l’étranger et rentrés en France.

D’autre part, cette attestation contient des éléments d’informations relatifs à la composition du ménage et à sa situation financière, ressortant de l’instruction effectuée par le ministère des affaires étrangères avec l’aide des services consulaires compétents relayés dans certains cas par les services du CEFR, qui doivent permettre au bailleur social d’apprécier les ressources du ménage dans le cadre de l’instruction de sa demande de logement social. Ces éléments pourront faire l’objet d’une actualisation afin que la commission d’attribution puisse examiner la situation du demandeur à la date du passage en commission.

Je vous demande de me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer pour appliquer ce dispositif exceptionnel. »

Christine Boutin