<%@LANGUAGE="JAVASCRIPT" CODEPAGE="1252"%> Instruction fiscale du 31 mars 2009 relative à l'exonération des plus-values résultant de la cession de l’habitation principale (notion de délai normal de vente)
Instruction fiscale du 31 mars 2009 relative à l'exonération des plus-values résultant de la cession de l’habitation principale (notion de délai normal de vente)

 

NOR : ECE L 09 20670 J

1. Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values réalisées lorsde la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées.Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanémentavec le logement (CGI, 3° du II de l’article 150 U précité). Pour plus de précisions sur la notion de résidence principale, il convient de se reporter à la fiche n° 2 de l’instruction administrative du 14 janvier 2004 publiée au présent Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04.

2. Cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurementla résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. Ainsi, l’exonération nes’applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés enlocation, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

3. Cela étant, lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, l’exonération resteacquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cettepériode, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

4. Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur cepoint de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturellesqui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal. Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l’appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s’apprécie au regard del'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prixdemandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour lamise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).

5. Pour tenir compte de la situation actuelle du marché immobilier, il est admis, pour les cessions intervenuesen 2009 ou en 2010, qu’un délai de vente de deux ans constitue, dans tous les cas, un délai normal, sous réservebien entendu que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement pardes membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

 

La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT