NOR: LOGU0909097A

La ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-1 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1963 modifié déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1974, modifié par l'arrêté du 24 février 1978, relatif aux caractéristiques techniques et au prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Article 2

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1963 susvisé est remplacé par la phrase suivante :
« Les valeurs minima et maxima obtenues sont révisées le 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l'IRL est celle du deuxième trimestre de l'année précédente. »

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2009.