Arrêté du 17 juillet 2009 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

NOR: BCFL0919607A

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques modifié par l'arrêté du 7 février 1989,
Arrêtent :

Article 1

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne le département de l'Essonne et le bureau des hypothèques de Palaiseau :

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er juillet 2009.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2009.